supprimé ; elle méconnaît les dispositions des articles R. 332-27-4 et R. 332-29 du code général de la fonction publique le délai de prévenance de trois mois précédant le terme de l’engagement pour un contrat

de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour

pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. / (…) ».

pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée.

et sa réintégration par un contrat à durée indéterminée.

mois avant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. / () / Lorsqu'il lui est proposé de renouveler son contrat, l'agent dispose d'un délai de

d'être reconduit pour une durée indéterminée.

mois avant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée.

mois avant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. / La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est

ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. / II. - Le contrat est, à la date de la publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée

Elle n’est pas due si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au

à deux ans ; / 3° Deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans./ 4° Trois mois avant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit

avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans ; / 4° Trois mois avant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée

mois avant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. / La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est

intervenir qu'après un entretien préalable dès lors que son contrat pouvait être reconduit pour une durée indéterminée et que ses contrats, conclus pour répondre à un besoin permanent, était supérieure

à durée déterminée d'une durée d'un an, durée assignée au contrat initial ; dans ces conditions, la décision attaquée doit être regardée comme une décision de licenciement avant le terme du nouveau contrat

est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans

mois avant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. / La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est

mois avant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée.

à durée indéterminée. 5.