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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2500484_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

L'agent qui refuse de conclure l'avenant proposé est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat en cours ».

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303642_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

2023 de finances pour 2024, en ce qu'il modifie rétroactivement et jusqu'à leur terme des contrats en cours, méconnait-il le principe de liberté contractuelle et porte-il atteinte au droit au maintien

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500372_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

D’autre part, elle a adressé à la Polynésie française, par un courrier daté du 23 juin 2025, une demande tendant à ce que son contrat en cours soit renouvelé.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500379_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Puis, par courrier daté du 6 août 2025, elle a demandé au vice-recteur que son contrat en cours, qui s’achevait le 10 août au soir, soit requalifié en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500388_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Puis, par courrier daté du 7 août 2025, il a demandé au vice-recteur que son contrat en cours, qui s’achevait le 10 août au soir, soit requalifié en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500390_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Puis, par courrier daté du 7 août 2025, elle a demandé au vice-recteur que son contrat en cours, qui s’achevait le 10 août au soir, soit requalifié en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500403_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Puis, par courrier daté du 7 août 2025, elle a demandé au vice-recteur que son contrat en cours, qui s’achevait le 10 août au soir, soit requalifié en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500385_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Puis, par courrier daté du 6 août 2025, elle a demandé au vice-recteur que son contrat en cours, qui s’achevait le 10 août au soir, soit requalifié en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500377_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Puis, par courrier daté du 6 août 2025, elle a demandé au vice-recteur que son contrat en cours, qui s’achevait le 10 août au soir, soit requalifié en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500383_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Puis, par courrier daté du 6 août 2025, elle a demandé au vice-recteur que son contrat en cours, qui s’achevait le 10 août au soir, soit requalifié en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104390_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

de l'indemnité déjà versé au titre du contrat en cours reste acquis à l'assistant. (). ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500370_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Puis, par courrier daté du 5 août 2025, elle a demandé au vice-recteur que son contrat en cours, qui s’achevait le 10 août au soir, soit requalifié en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500392_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Puis, par courrier daté du 7 août 2025, il a demandé au vice-recteur que son contrat en cours, qui s’achevait le 10 août au soir, soit requalifié en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500400_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Puis, par courrier daté du 7 août 2025, elle a demandé au vice-recteur que son contrat en cours, qui s’achevait le 10 août au soir, soit requalifié en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303897_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

dispositions, alors même qu'elles sont postérieures à la décision attaquée, sont applicables au litige, dès lors qu'elles sont indissociables des dispositions à l'origine du litige et s'appliquent aux contrats

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303898_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

dispositions, alors même qu'elles sont postérieures à la décision attaquée, sont applicables au litige, dès lors qu'elles sont indissociables des dispositions à l'origine du litige et s'appliquent aux contrats

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2106470_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407465_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005533_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

au troisième alinéa du présent article avant l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310884_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L’agent qui refuse de conclure l’avenant proposé est maintenu en fonctions jusqu’au terme du contrat en cours ».

Source officielle

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