L'article L. 612-14 du code de la sécurité intérieure dispose que : " L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. "

afférentes au travail de nuit, le dimanche et les jours fériés, qu'elle n'avait pas procédé au versement de l'indemnité de l'entretien du chien, ni celle de transport du chien en méconnaissance de la convention

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et ses avenants successifs ".

des entreprises de prévention et de sécurité qu’il a lui-même versés à l’instance.

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Aux termes de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 : " () Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-1, la durée quotidienne

Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels de sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux conditions de qualification

violation des dispositions de l'article L. 631-4 du même code et de l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1905, tel

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises de prévention et

ne s’est pas présenté à son poste de travail les 3, 8, 9, 27 et 28 avril 2023, sans en informer au préalable son employeur ni justifier de ces absences, en méconnaissance de l’article 7.02 de la convention

de son entreprise.

Il exerce ses missions dans le respect de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (CCNEPS).

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 631-23 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " Transparence sur la sous-traitance. / Les entreprises et leurs dirigeants

Aux termes de l'article R. 631-15 dudit code : " Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels de sécurité et de recherches ne

de l'excès de pouvoir, le respect, par l'employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

par conventions collectives de travail et, en ce qui concerne le régime général, par convention collective nationale. / Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après

le comité d'entreprise sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-15 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi

le comité d'entreprise sur " 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi,

Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'employeur n'a pas satisfait à ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

l’entreprise et d’autre part, que le plan ne prévoit pas de dispositifs suffisants permettant de prévenir les risques psychosociaux et de protéger la santé, la sécurité et les conditions de travail des