ne s’est pas présenté à son poste de travail les 3, 8, 9, 27 et 28 avril 2023, sans en informer au préalable son employeur ni justifier de ces absences, en méconnaissance de l’article 7.02 de la convention

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises de prévention et

Le conseil national des activités privées de sécurité (ci-après, " CNAPS ") a diligenté un contrôle de la société Flagship sécurité entre le 21 octobre 2020 et le 5 mai 2021.

la sanction de blâme ; 2°) de condamner le conseil national des activités privées de sécurité aux entiers dépens ; 3°) de condamner le conseil national des activités privées de sécurité à lui verser

violation des dispositions de l'article L. 631-4 du même code et de l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1905, tel

collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.

; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret

Aux termes de l'article 26 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, dans sa rédaction applicable au présent

collective ELAC ; - il n'est établi, ni que la convention collective ELAC serait moins coûteuse pour le délégataire, ni que l'application de la convention collective nationale du sport a rendu la proposition

Les réunions d'information et de consultation du comité social et économique central se sont déroulées du 13 au 15 novembre 2024, les 11 et 12 février 2025 et le 26 mars 2055.

C est le dirigeant de la société de sécurité privée Assistance Gardiennage Prévention Intervention (AGPI) depuis l'année 2011.

Il s'ensuit que le temps de travail hebdomadaire de ces agents a excédé la durée maximale de 48 heures fixée par l'article 7.09 de la convention nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

° de l’article RC 2.1 du plan de prévention des risques d’inondation des Yvelines.

juillet 1980.

des agents, notamment aux dispositions de l'article 2-1 du décret n° 81-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale

Mme C B, ressortissante comorienne née le 8 février 1984 à Mitsamiouli (Comores), entrée, selon ses déclarations sur le territoire national en 2008, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur

C A B, né le 23 octobre 1981 en Tunisie, de nationalité tunisienne, est entré sur le territoire français le 1er février 2016, selon ses déclarations, muni d'une carte d'autorisation de travail jusqu'au