Aux termes de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 : " En vue d'améliorer et de renforcer la garantie offerte aux salariés

; - la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom ; - la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication

La loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom a transformé l'établissement public France Telecom en société anonyme, et a transféré à cette nouvelle société, au 31 décembre

1991 sur l'aide juridique.

Vu : - la directive communautaire 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 ; - le code du travail ; - la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

territoriales ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 99-660 du 26 juillet 1996 ; - le code de

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention.

Au cours du mois d'avril 2007, les deux parties ont conclu une convention identique courant du 1er mars 2006, date de l'expiration de la précédente convention, jusqu'au 30 avril 2021.

relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté, que cet emploi, en tant que chargé de l'entretien de locaux, figure de surcroît sur la liste des emplois en tension dans la

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Ces locaux sont tenus en état constant de propreté. » Aux termes de l’article R. 4228-6 de ce code : « Les vestiaires collectifs sont pourvus d'un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles

1991.

L'article 1er de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 a ensuite inséré, dans cette loi du 2 juillet 1990, un article 1-1 ainsi rédigé : " 1.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole additionnel à cette convention.

collective ou l'accord étendu applicable à l'entreprise, et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives

, 1994 et 1995 ; - l'absence de réintégration de cette dépense dans le poste " dépenses payées pour le compte des locataires " procède d'une mesure de facilité et de simplicité, sans incidence sur le

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience

Par ailleurs, selon l’article 7 de la convention fiscale signée le 31 août 1994 entre la France et les Etats-Unis d’Amérique : « 1.

Vu : - le jugement du tribunal n° 92-229 du 12 décembre 1996 ; - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 97NT00292 du 6 octobre 1999.