sur l'état du personnel transmis par le titulaire sortant au terme duquel le nombre de salariés remplissant les conditions de reprise de personnel selon l'accord de branche du 3 juillet 2020 de la Convention

de déménagement attachés à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 et, d'autre part, de la grille de coûts constatée par le

sur l'état du personnel transmis par le titulaire sortant au terme duquel le nombre de salariés remplissant les conditions de reprise de personnel selon l'accord de branche du 3 juillet 2020 de la Convention

en matière de transport scolaire, exigée en vertu de l'accord du 3 juillet 2020 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des auxiliaires du transport, elle

du personnel en matière de transport scolaire, exigée en vertu de l'accord du 3 juillet 2020 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des auxiliaires du transport

; * les charges salariales ne peuvent être prises en compte ni dans le terme fixe ni dans le coût kilométrique ; l'impossibilité d'inclure ces charges salariales dans le terme fixe méconnaît la convention

Aux termes de l'article 11 de cet accord : " 1- Les entreprises de transport routier ayant leur siège dans la Principauté bénéficient dans la limite de leur inscription au registre des transporteurs de

nationale des activités de déchets laquelle entraîne des charges salariales plus importante que la convention nationale des transports routiers à laquelle elle associée ; le jeu de la concurrence a été

aux transports routiers ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code du travail ; - la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 ; - le code de

aux transports routiers ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code du travail ; - la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 ; - le code de

et routiers, y compris les transports publics particuliers, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense

La société Echemar est une entreprise espagnole spécialisée dans le transport routier. Le 5 décembre 2018, les services de l'inspection du travail ont contrôlé l'un de ses salariés, M.

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

En réponse, la société Mouv & Log a fait valoir que ses coûts sont conformes aux ratios du référentiel du comité national routier en matière de déménagement des particuliers et des professionnels, a indiqué

de modes de transport. ".

nationale (RN) 126 en captant une large part du trafic de transit et, en huitième et dernier lieu, d'améliorer le confort et la sécurité des usagers de cette route nationale.

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Elle fait valoir que : - son offre n'était pas irrégulière : elle a fourni son autorisation d'exercice d'une activité de transport routier de personne, sa licence pour le transport intérieur, et justifié