l'exercice de son droit d'option, dès lorsqu'il a été accepté et mis en œuvre par le ministère de la défense, qui a d'ailleurs conclu avec Mme A, le 30 août 2007, un nouveau contrat de travail régi par la convention

collective applicable, qui est la convention collective nationale des entreprises des services de l’eau et d’assainissement du 12 avril 2000 ; - l’intérêt général fait obstacle à l’annulation ou la

collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels et non de la convention collective nationale du sport, seule applicable aux entreprises dont l'activité principale consiste en la

convention collective ; - le refus de ses concurrents de mettre en œuvre la convention collective nationale du sport est à l'origine d'une rupture d'égalité, dès lors que le principal poste de dépenses

rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques

convention collective appliquée aux personnels du candidat ; - il n'est pas démontré que le choix de la convention collective applicable au personnel a eu une conséquence sur le classement des offres

collective nationale du sport. 10.

Or, ainsi que le soutient le requérant sans être contredit, la convention collective applicable à cette société est celle du personnel des entreprises de restauration de collectivités et le montant du

inapplicable de cette convention collective ; - le refus de ses concurrents de mettre en œuvre la convention collective nationale du sport est à l'origine d'une rupture d'égalité, dès lors que le principal

territoriales et des conventions de l'OIT ; en effet : * ils ne respectent pas les conditions d'urgence et de nécessité fixées au 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

Le 15 octobre 2013, la commune de Kourou a conclu avec la société 3G2M une convention intitulée " convention de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation du réseau de transport public

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Ainsi que l'énonce l'article 1er, la convention " règle les conditions d'établissement d'un réseau local de télécommunications ", " destiné à l'équipement des ménages et des entreprises ", " construit

Le 15 octobre 2013, la commune de Kourou a conclu avec la société 3G2M une convention intitulée " convention de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation du réseau de transport public

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La personne morale de droit public France Télécom mentionnée à l'article 1er est transformée à compter du 31 décembre 1996 en une entreprise nationale dénommée France Télécom, dont l'Etat détient directement

Il précise que " Plusieurs types d'opérations sont à distinguer. / D'une part, la fourniture de repas au personnel d'encadrement et aux personnes handicapées peut, en application du a bis de l'article

L’entreprise individuelle Franck Roger demande l’annulation de cette décision.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 111-23 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 111-23 du code de l'urbanisme : « La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel