européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

, et il ne dispose, en vertu de l'article 77 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, que de droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation de ses ressources naturelles

du Montenvers ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

de retard et majoration et au titre de l'année 2017 pour un montant de 42 926 euros en droits et de 25 550 euros en intérêts de retard et majorations ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de