Le tribunal a annulé l'arrêté préfectoral pour insuffisance de motivation et violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme.

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Elle soutient que : - la décision attaquée, qui applique la loi de finances rectificative pour 2017, porte atteinte à ses droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme

Vu : - les pièces du dossier ; - la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’elle vit à Mayotte depuis 2005, qu’elle est mère d’un

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de l'interdiction

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

de motivation, d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.

de ses convictions religieuses ; - l’interdiction de retour litigieuse l’expose à des traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 3 l 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme