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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401218_20240417
17 avril 2024
nationale des activités de déchets laquelle entraîne des charges salariales plus importante que la convention nationale des transports routiers à laquelle elle associée ; le jeu de la concurrence a été
3ème chambre
DTA_2300730_20260304
4 mars 2026
collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 n’est pas applicable au département de La Réunion.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2306059_20251112
12 novembre 2025
B..., conducteur routier de véhicules poids lourds au sein d’une entreprise relevant de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, a perçu aux mois
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2302754_20230629
29 juin 2023
sur l'état du personnel transmis par le titulaire sortant au terme duquel le nombre de salariés remplissant les conditions de reprise de personnel selon l'accord de branche du 3 juillet 2020 de la Convention
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402949_20240521
21 mai 2024
de déménagement attachés à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 et, d'autre part, de la grille de coûts constatée par le
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301953_20230411
11 avril 2023
en matière de transport scolaire, exigée en vertu de l'accord du 3 juillet 2020 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des auxiliaires du transport, elle
DTA_2302752_20230629
ORTA_2300489_20230220
20 février 2023
du personnel en matière de transport scolaire, exigée en vertu de l'accord du 3 juillet 2020 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des auxiliaires du transport
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210355_20220901
1 septembre 2022
; * les charges salariales ne peuvent être prises en compte ni dans le terme fixe ni dans le coût kilométrique ; l'impossibilité d'inclure ces charges salariales dans le terme fixe méconnaît la convention
6ème Chambre
DTA_2302154_20251120
20 novembre 2025
Les transports nationaux de marchandises par route effectués dans l’État membre d’accueil par un transporteur non résident ne sont réputés conformes au présent règlement que si le transporteur peut produire
5ème chambre
DTA_2104197_20250204
4 février 2025
Selon, d'une part, l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble
5ème Chambre
DTA_1900594_20221108
8 novembre 2022
des licences de transport routier équivalentes en France sans avoir à solliciter, pour chaque prestation, l'octroi d'une autorisation de transport de marchandises et que la convention du 28 février 1952
DTA_2000682_20221108
1ère Chambre
DTA_2101317_20230629
inapplicables dès lors que les relations entre la France et Monaco sont régies par l'accord du 9 juillet 1968 relatif aux transports routiers et par la convention du 28 février 1952 entre la France et
DTA_2101335_20230629
DTA_2101359_20230629
DTA_2101869_20221108
des licences de transport routier équivalente en France sans avoir à solliciter, pour chaque prestation, l'octroi d'une autorisation de transport de marchandises et que la convention du 28 février 1952
4e Section - 2e Chambre
DTA_2303651_20251013
13 octobre 2025
prévue dans le présent règlement et les transporteurs habilités à effectuer certaines catégories de transports internationaux devraient être autorisés à effectuer, à titre temporaire, des transports nationaux
DTA_2004825_20221108
DTA_2100648_20221108
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