Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2603796_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
L’Italie étant membre de l’Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207222_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Cette présomption ne saurait toutefois valoir, notamment, lorsque cet État membre a pris des mesures dérogeant à ses obligations prévues par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2515008_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2515010_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2425445_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En cas de contradiction entre les dispositions figurant dans les Conditions particulières et celles des conditions générales et/ou des annexes à la Convention, les Parties conviennent de faire prévaloir
Source officielle2ème chambre
DTA_2401415_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
S’agissant plus particulièrement de ses deux dernières condamnations, M.
Source officielleREFERE
DTA_2303163_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il soutient que : - la décision de remise aux autorités italiennes est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation au regard des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304151_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, pas plus qu'à celles de l'article 3 de la même convention.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304153_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, pas plus qu'à celles de l'article 3 de la même convention.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304038_20230822
22 août 2023
22 août 2023
En ce qui concerne les conclusions tendant à ce que soit ordonné la réalisation d'une déviation destinée à désenclaver l'exploitation agricole de la SCEA Deroyant : 21.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402006_20240226
26 février 2024
26 février 2024
suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le maire de Wattrelos a interdit, jusqu'au 30 septembre 2024, de 19 heures à 22 heures, tout rassemblement supérieur à trois personnes se déroulant
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211529_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielleREFERE
DTA_2203007_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
La Pologne étant membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleREFERE
DTA_2203003_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'Autriche étant membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleREFERE
DTA_2203004_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'Autriche étant membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleREFERE
DTA_2203005_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'Autriche étant membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleREFERE
DTA_2203006_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'Autriche étant membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2514367_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
La Bulgarie étant membre de l’Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300417_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la constitution et son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale
Source officielleREFERE
DTA_2300528_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
En dernier lieu, la Bulgarie étant membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellePage 1 sur 34