Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220040_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
à ceux du syndicat qu'il représente ; étant détaché syndical à titre permanent, les faits qui lui sont reprochés ne portent pas sur sa manière de servir mais sur son activité syndicale ; il ne peut être
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223714_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
; le refus de procéder aux remboursements réglementaires dans le cadre d'une mission syndicale au titre d'une convocation de l'administration prive le syndicat des moyens matériels lui permettant d'exercer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2600378_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Toutefois, le syndicat requérant considère que les négociations n'auraient pas été loyales en raison de l’existence de pressions faites à l’endroit d’un délégué syndical, de l’existence de négociations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209875_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
C à s'absenter le 30 novembre 2022 pour assister à une réunion interrégionale des syndicats pénitentiaires Force ouvrière Justice PACA-Corse en vue de la préparation des élections professionnelles qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2003105_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations dont ils sont membres élus
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501041_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de justice administrative : 1°) de suspendre sans délai les jours de réduction de temps de travail (RTT) imposés par le centre hospitalier mémorial de Saint-Lô ainsi que l'entrave à l'accès à son syndicat
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510035_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
et examen professionnel des corps d'ingénieur et contrôleur des services techniques du ministère de l'intérieur, et à verser la somme de 10 000 euros au syndicat des techniciens et ingénieurs du ministère
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305159_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
d'Ille-et-Vilaine (CDG 35) portant annulation de l'arrêté n° 2023-933 du 11 septembre 2023 portant liste nominative des candidats admissibles au concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2303804_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
par l'organisation syndicale après les dernières élections professionnelles.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206770_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
solidaires 93, l'Union départementale CFTC de la Seine-Saint-Denis, le syndicat national CGT-Travail Emploi Formation Professionnelle (SNTEFP-CGT), le syndicat Sud Travail Affaires Sociales et l'Union
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200285_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A G et le Syndicat des agents publics de la Polynésie (SAPP), représentés par Me Usang, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 5803/MEA/DGRH du 2 juin 2022 proclamant les résultats du concours
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401280_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
CFTC, qui n'a présenté aucune liste aux dernières élections professionnelles de décembre 2022, ne pouvait se voir accorder de crédit de temps syndical au regard des critères fixés par l'article 13 du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205674_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301356_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A soutient que : - il est sapeur-pompier professionnel au SDIS 77 et membre de la commission exécutive du syndicat CGT des agents du SDIS 77 ; - conformément à l'article 4 du décret n° 2014-1624 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2301901_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative : " L'action en reconnaissance de droits permet à () un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2212711_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de la magistrature, le Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires, l’Union nationale des syndicats CGT protection judiciaire de la jeunesse, l’Union nationale des syndicats CGT insertion
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305394_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les candidats admissibles, au nombre de 501 pour le concours externe et de 378 pour le concours interne, ont reçu leurs convocations pour les épreuves d'admission, orales et sportives, devant avoir lieu
Source officielleChambre 3
DTA_2302798_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
protection prévue par l’article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305393_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 octobre 2023 et le 19 décembre 2023, le syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2102671_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'une activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle. () ".
Source officiellePage 1 sur 46