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21 091 résultats pour « créances contre l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100296_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100842_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100650_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000504_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000264_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203312_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002628_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

contre l'Etat ; le ministre n'est pas fondé à opposer l'exception de prescription quadriennale à sa requête ; - en tout état de cause, le recours contre l'Etat qu'il a introduit le 27 juin 2018 a eu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101802_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201409_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201410_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202929_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

contre l'Etat et celle que ce dernier lui oppose sont liées.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201549_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M

DTA_1902476_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Dans ces conditions, le point de départ de la prescription quadriennale doit être fixé au 1er janvier 2007 et le délai pour faire valoir la créance contre l'Etat expirait le 31 décembre 2010. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M

DTA_2101469_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

- la créance qu'il détient sur l'Etat n'est pas prescrite, dès lors que la prescription a été interrompue par la plainte contre X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M

DTA_2000009_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

- la créance qu'il détient sur l'Etat n'est pas prescrite, dès lors que la prescription a été interrompue par la plainte contre X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M

DTA_1902549_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

- la créance qu'il détient sur l'Etat n'est pas prescrite, dès lors que la prescription a été interrompue par la plainte contre X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M

DTA_1902551_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

- la créance qu'il détient sur l'Etat n'est pas prescrite, dès lors que la prescription a été interrompue par la plainte contre X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M

DTA_1902083_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Dans ces conditions, le point de départ de la prescription quadriennale doit être fixé au 1er janvier 2007 et le délai pour faire valoir la créance contre l'Etat expirait le 31 décembre 2010. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102445_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102465_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle

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