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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523886_20250820
20 août 2025
déplore, et, d'autre part et en tout état de cause, à supposer qu'elle demande également la suspension de la décision refusant le dégel partiel des avoirs dans le but de désintéresser certains de ses créanciers
7ème chambre
DTA_2102186_20230328
28 mars 2023
Si elle indique avoir commis une erreur en ne mentionnant aucun ordre sur les chèques et que les entreprises auxquelles elle a eu recours les ont dès lors utilisés pour régler leur créanciers ou leurs
ELOIGNEMENT
DTA_2402519_20240325
25 mars 2024
relance rapide de l'acquisition de clientèle, a engagé des frais pour accroître ses effectifs et conclu des contrats pour l'exercice au quotidien de son activité, disposant ainsi d'une pluralité de créanciers
3ème Chambre
DTA_2302662_20260113
13 janvier 2026
Il fait valoir que la créance de M. B... est prescrite.
6ème chambre
DTA_2303139_20251001
1 octobre 2025
a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier
1ère Chambre
DTA_2205111_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 622-21 de ce code : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2106518_20220912
12 septembre 2022
Selon l'article L. 622-24 du code de commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,
1ère chambre
DTA_2102696_20221123
23 novembre 2022
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".
DTA_2102255_20221123
DTA_2102256_20221123
DTA_2102257_20221123
DTA_2102258_20221123
DTA_2102259_20221123
DTA_2102260_20221123
DTA_2102261_20221123
DTA_2102262_20221123
DTA_2102263_20221123
DTA_2102264_20221123
DTA_2102265_20221123
DTA_2102266_20221123
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