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5 630 résultats pour « créancier d'un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523886_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

déplore, et, d'autre part et en tout état de cause, à supposer qu'elle demande également la suspension de la décision refusant le dégel partiel des avoirs dans le but de désintéresser certains de ses créanciers

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102186_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Si elle indique avoir commis une erreur en ne mentionnant aucun ordre sur les chèques et que les entreprises auxquelles elle a eu recours les ont dès lors utilisés pour régler leur créanciers ou leurs

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2402519_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

relance rapide de l'acquisition de clientèle, a engagé des frais pour accroître ses effectifs et conclu des contrats pour l'exercice au quotidien de son activité, disposant ainsi d'une pluralité de créanciers

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302662_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il fait valoir que la créance de M. B... est prescrite.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303139_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205111_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 622-21 de ce code : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2106518_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Selon l'article L. 622-24 du code de commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102696_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102255_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102256_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102257_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102258_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102259_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102260_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102261_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102262_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102263_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102264_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102265_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102266_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle

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