de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux

A..., professeur de lycée professionnel en électrotechnique, exerce ses fonctions au sein de l’académie de La Réunion.

un délit d'ouverture illégale au regard de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid 19 ; en se fondant sur un délit inexistant, il viole le principe de légalité des délits et des peines ; - l'arrêté

: () 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ; ". 10.

Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation

, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. / Aucun fonctionnaire ne peut être

bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction ".

ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. / Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion

une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise (…) ».

sanitaire et à la réforme de la haute fonction publique. 4.

commis par plusieurs attroupements ou rassemblements, ce régime d’indemnisation n’est applicable que si le dommage résulte de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par des

Aux termes de l'article 59 de la délibération du 4 novembre 2021 prise en application du IV de la loi du pays n° 2021-4 du 12 mai 2021 relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie : " Lorsqu'à

ses fonctions.

La commission a relevé que l'intéressé a été mis en cause, en qualité d'auteur de faits d'outrage à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes et menace de crime ou de délit contre

B..., représenté par Me Grellety, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 juin 2024 par laquelle le préfet de la Dordogne lui a enjoint de cesser immédiatement l’exercice de fonctions d

Selon l'article L. 131-27 du même code : " Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle

de ses fonctions. 7.

Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation