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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2302763_20260203
3 février 2026
d’activité à titre accessoire mais refusé qu’elle l’exerce en qualité de salariée ; 2°) d’enjoindre à la direction de l’administration pénitentiaire de lui accorder son autorisation de cumul d’activité
Cellule juge unique
DTA_2400019_20250917
17 septembre 2025
professionnelle non salariée.
DTA_2405032_20251104
4 novembre 2025
publique ; - un collègue a bénéficié d’une autorisation de cumul pour une activité semblable ; Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le
4 ème Chambre
DTA_2400363_20250430
30 avril 2025
le fonctionnement normal du service ; - les décisions méconnaissent le principe d'égalité entre agents dans la mesure où des magistrats dans une situation strictement identique ont bénéficié de cumul
4ème Chambre
DTA_2200888_20231127
27 novembre 2023
B à formuler une nouvelle demande d'autorisation de cumul d'activité auprès de son autorité hiérarchique, que, si les fonctions qu'il occupe à l'UHU de la Madrague ne sont pas incompatibles avec les missions
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509594_20250811
11 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025 sous le n° 2509557, M.
5ème Chambre
DTA_2303489_20260210
10 février 2026
explications du salarié.
Juge Unique 4
DTA_2303612_20240205
5 février 2024
, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés. / L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée. ".
3ème Chambre
DTA_2401939_20250703
3 juillet 2025
B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le conseil départemental des Hauts-de-Seine l'a révoqué de ses fonctions à compter du 1er janvier 2024.
CH 3 JU
DTA_2202439_20240606
6 juin 2024
Le requérant soutient qu'il n'est pas salarié de cette société, qu'il n'a perçu aucune rémunération dans le cadre de ses fonctions de président, que l'exercice de ces fonctions n'a pas eu d'impact sur
DTA_2304112_20250122
22 janvier 2025
ou non salariée ; - la règle de cumul s'applique en fonction de la date de début de l'activité et non du montant du chiffre d'affaires ou des heures effectuées dans ce cadre ; - le trop-perçu lui
1ère chambre
DTA_2102169_20230427
27 avril 2023
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle
JU1
DTA_2100732_20230309
9 mars 2023
Postérieurement à la détection de cet indu, Pôle emploi a détecté que Mme B avait également exercé plusieurs activités professionnelles non salariées et salariées, non déclarées à compter du mois de juin
Juge unique
DTA_2400955_20251127
27 novembre 2025
ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs
4ème chambre
DTA_2104772_20230601
1 juin 2023
en quatre groupes : () Troisième groupe : () l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; ". 6.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204836_20220819
19 août 2022
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le président de l'Université Grenoble Alpes a refusé sa demande d'autorisation de cumul
7ème Chambre
DTA_2108398_20250424
24 avril 2025
. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
Présidente Bader-Koza
DTA_2100562_20231026
26 octobre 2023
de sa pension, il n'avait pas liquidé l'ensemble de ses pensions ; - l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite a été méconnu dès lors qu'il n'exerce pas une activité salariée
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102505_20221006
6 octobre 2022
La dérogation fait l'objet d'une déclaration à l'autorité hiérarchique dont l'intéressé relève pour l'exercice de ses fonctions.
Chambre 2
DTA_2502298_20250930
30 septembre 2025
Le 5 novembre 2024, il a formé une demande de changement de statut afin de bénéficier d’un titre de séjour « salarié ».
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