Il s'ensuit que les vices propres de la décision initiale ayant nécessairement disparu avec cette dernière, le requérant ne saurait utilement s'en prévaloir.

ans sont des mesures de police administrative et non des décisions juridictionnelles statuant en matière pénale.

Il s'ensuit, qu'en l'espèce, la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille du 12 octobre 2022 prise à la suite du recours formé par M.

n'ont pas été respectés durant l'enquête administrative ; - le conseil de discipline ne s'est pas déroulé de manière impartiale ; - l'avis qu'il a rendu est irrégulier en ce qu'était présent tant

d’alerte rapide européen, de l’alerte italienne le 12 décembre 2025, les autorités françaises compétentes ont attendu un mois pour prendre les premières mesures.

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les dispositions du code de la sécurité intérieure dont il a été fait application, expose de manière suffisamment précise les circonstances de fait ayant

Il s’ensuit que, les vices propres à la décision initiale ayant nécessairement disparu avec cette dernière, le requérant ne saurait utilement s’en prévaloir.

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

préliminaire des services de police, et qu'elles seraient donc couvertes par le secret de l'enquête en vertu des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale.

en litige pour la communiquer à son avocat ; - la décision méconnaît les dispositions des articles R. 57-7-15 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale et l'article 6 de la convention européenne de

D : En ce qui concerne l'autorité de chose jugée par le juge pénal : 4.

Il s'ensuit que, les vices propres à la décision initiale ayant nécessairement disparu avec cette dernière, le requérant ne saurait utilement s'en prévaloir.

pénale dirigée contre elle () ".

Une atteinte à ce droit garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est

est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

L’arrêté attaqué vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’accord franco-tunisien modifié du 17 mars 1988 en matière de séjour

Cependant, les décisions rendues en matière pénale, même revêtues de la chose jugée, sont rendues sans préjudice du droit au séjour.

en litige pour la communiquer à son avocat ; - la décision méconnaît les dispositions des articles R. 57-7-15 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale et l'article 6 de la convention européenne de

D... en 2024 ; - la décision méconnaît l’autorité de la chose jugée en matière pénale ; - la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation