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Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - les décisions du Conseil d’Etat du 1er juillet 2015 (n° 386769) et du 27 juillet 2016 (n° 400055) ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - les décisions du Conseil d’Etat du 1er juillet 2015 (n° 386769) et du 27 juillet 2016 (n° 400055) ; - la loi n° 91-647 du 10

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