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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000807_20220920
20 septembre 2022
Si ce traitement est inférieur à la rémunération dont bénéficiait antérieurement l'agent, le centre hospitalier doit vérifier que, compte tenu des primes et indemnités allouées à cet agent, sa rémunération
DTA_2000828_20220920
DTA_2000821_20220920
DTA_2000819_20220920
Enfin, si ce traitement est inférieur à la rémunération dont bénéficiait antérieurement l'agent, le centre hospitalier doit vérifier que, compte tenu des primes et indemnités allouées à cet agent, sa rémunération
DTA_2000809_20220920
DTA_2000813_20220920
DTA_2000814_20220920
DTA_2000815_20220920
DTA_2000820_20220920
5e Section - 3e Chambre
DTA_2212218_20230412
12 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le signataire des décisions attaquées était incompétent doit être écarté. 3.
DTA_2300201_20231114
14 novembre 2023
d'application rétroactive au 1er novembre 2022 et revient sur la décision n°557/MEA du 11 janvier 2022 prise plus d'un an avant ; les décisions pécuniaires sont créatrices de droit, et ne peuvent être
3ème Chambre
DTA_2101141_20230223
23 février 2023
Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le
2ème chambre
DTA_2400639_20260226
26 février 2026
118,83 euros au 1er janvier 2023 correspondant au montant de son IAT antérieure telle que fixé par un jugement du 6 novembre 2023 du tribunal ; - la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2224193_20230208
8 février 2023
S'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président
8ème chambre
DTA_2106464_20250307
7 mars 2025
de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du
6ème chambre
DTA_1802517_20221124
24 novembre 2022
décision a été prise pour l'application de cet acte réglementaire ou s'il en constitue la base légale.
Chambre 1
DTA_2001546_20220920
du juge civil, et non de celle dont le fait générateur est constitué par la délivrance de l'autorisation de construire qui est ensuite annulée par une décision du juge administratif.
6ème Chambre
DTA_2204534_20250424
24 avril 2025
Les impositions correspondantes ayant été mises en recouvrement le 14 octobre 2021 et la réclamation contentieuse qu'elle a formée le 21 décembre 2021 ayant fait l'objet d'une décision de rejet en date
CHAMBRE 1
DTA_2202547_20240524
24 mai 2024
Sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de sa décision.
DTA_2108033_20241129
29 novembre 2024
à cette date, soit antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020.
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