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1 805 résultats pour « décision dont appel antérieure à la date d'application de ce texte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2000807_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Si ce traitement est inférieur à la rémunération dont bénéficiait antérieurement l'agent, le centre hospitalier doit vérifier que, compte tenu des primes et indemnités allouées à cet agent, sa rémunération

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000828_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Si ce traitement est inférieur à la rémunération dont bénéficiait antérieurement l'agent, le centre hospitalier doit vérifier que, compte tenu des primes et indemnités allouées à cet agent, sa rémunération

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000821_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Si ce traitement est inférieur à la rémunération dont bénéficiait antérieurement l'agent, le centre hospitalier doit vérifier que, compte tenu des primes et indemnités allouées à cet agent, sa rémunération

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000819_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Enfin, si ce traitement est inférieur à la rémunération dont bénéficiait antérieurement l'agent, le centre hospitalier doit vérifier que, compte tenu des primes et indemnités allouées à cet agent, sa rémunération

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000809_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Enfin, si ce traitement est inférieur à la rémunération dont bénéficiait antérieurement l'agent, le centre hospitalier doit vérifier que, compte tenu des primes et indemnités allouées à cet agent, sa rémunération

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000813_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Enfin, si ce traitement est inférieur à la rémunération dont bénéficiait antérieurement l'agent, le centre hospitalier doit vérifier que, compte tenu des primes et indemnités allouées à cet agent, sa rémunération

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000814_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Enfin, si ce traitement est inférieur à la rémunération dont bénéficiait antérieurement l'agent, le centre hospitalier doit vérifier que, compte tenu des primes et indemnités allouées à cet agent, sa rémunération

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000815_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Enfin, si ce traitement est inférieur à la rémunération dont bénéficiait antérieurement l'agent, le centre hospitalier doit vérifier que, compte tenu des primes et indemnités allouées à cet agent, sa rémunération

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000820_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Enfin, si ce traitement est inférieur à la rémunération dont bénéficiait antérieurement l'agent, le centre hospitalier doit vérifier que, compte tenu des primes et indemnités allouées à cet agent, sa rémunération

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2212218_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que le signataire des décisions attaquées était incompétent doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300201_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

d'application rétroactive au 1er novembre 2022 et revient sur la décision n°557/MEA du 11 janvier 2022 prise plus d'un an avant ; les décisions pécuniaires sont créatrices de droit, et ne peuvent être

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101141_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400639_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

118,83 euros au 1er janvier 2023 correspondant au montant de son IAT antérieure telle que fixé par un jugement du 6 novembre 2023 du tribunal ; - la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2224193_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

S'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106464_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1802517_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

décision a été prise pour l'application de cet acte réglementaire ou s'il en constitue la base légale.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001546_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

du juge civil, et non de celle dont le fait générateur est constitué par la délivrance de l'autorisation de construire qui est ensuite annulée par une décision du juge administratif.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204534_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Les impositions correspondantes ayant été mises en recouvrement le 14 octobre 2021 et la réclamation contentieuse qu'elle a formée le 21 décembre 2021 ayant fait l'objet d'une décision de rejet en date

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202547_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de sa décision.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108033_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

à cette date, soit antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020.

Source officielle

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