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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208148_20221031

31 octobre 2022

A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au tribunal de lui communiquer la décision du juge des référés ayant

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511769_20251229

Administratif

29 décembre 2025

du juge des référés.

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TA

2ème Chambre

DTA_1904355_20230406

Administratif

6 avril 2023

E, représenté par Me Rastoul, demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du juge des référés saisi d'une demande d'expertise ; 2°) de condamner le centre hospitalier

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501676_20250218

Administratif

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501953_20250221

Administratif

21 février 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501254_20250212

Administratif

12 février 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500722_20250528

Administratif

28 mai 2025

du juge des référés prise à la suite du recours en référé liberté du 14 mai 2025.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512819_20250812

Administratif

12 août 2025

F a été éloigné illégalement du territoire français et les résistances de l'administration à assurer l'exécution de la décision du juge des référés conduisent à le maintenir éloigné de sa fille.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302260_20230622

Administratif

22 juin 2023

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511676_20251218

Administratif

18 décembre 2025

préalable, le juge des référés peut ordonner tout autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2600748_20260204

Administratif

4 février 2026

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513842_20251201

Administratif

1 décembre 2025

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514673_20251205

Administratif

5 décembre 2025

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401041_20240304

Administratif

4 mars 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403218_20240611

Administratif

11 juin 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501368_20250226

Administratif

26 février 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte des désistements. 2.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502539_20250303

Administratif

3 mars 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307574_20231228

Administratif

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2500916_20250303

Administratif

3 mars 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2511034_20250911

Administratif

11 septembre 2025

Aux termes l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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