A..., sapeur-pompier volontaire au sein du service départemental d'incendie et de secours du Var, n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée prononçant

avait transmis ses arrêts de travail dans les délais requis ; en outre, lesdits arrêts sont légitimes et justifiés, il n'est donc pas en situation irrégulière, d'un détournement de procédure ; la décision

Il résulte de la lettre même de ces dernières dispositions que la requête de M.

Il soutient que : - il existe une situation d'urgence à suspendre l'exécution de la décision la résiliation de son contrat de bail dès lors que cette décision a pour conséquence immédiate de le priver

Elle soutient que la décision prononçant la résiliation du bail commercial consenti à la SARL Fleurielle et son expulsion ont été obtenues frauduleusement.

contractuelles pour l'éventuel surplus des prestations à réaliser ; à titre subsidiaire : - d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle le conseil départemental de la Corrèze a résilié

Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu'elle tend uniquement à l'annulation de la décision de résiliation du 16 décembre 2020 et que, à titre subsidiaire, les moyens présentés par la

Cette exception relative aux décisions de résiliation ne s'étend pas aux décisions de non-renouvellement, qui sont des mesures d'exécution du contrat et qui n'ont ni pour objet, ni pour effet, de mettre

Par un autre arrêté du même jour, la rectrice de l'académie de Normandie a retiré l'arrêté du 15 décembre 2022 prononçant la résiliation du contrat de M.

prononçant la résiliation de la convention n'était pas compétent pour le faire, seule l'assemblée délibérante est compétente pour prendre une telle décision ; - en l'absence de faute, la résiliation

à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 3.

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 23 mai 2023 et la décision prononçant la résiliation du contrat d’amodiation et sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles

A demande au tribunal d'annuler la décision mettant fin à son droit d'accès aux locaux du ministère ainsi que la décision prononçant la résiliation de son contrat de travail, et de condamner l'Etat à lui

Par la première requête visée ci-dessus, la société La Verrerie 92, qui sollicite l’annulation de la décision prononçant la résiliation de la convention d’occupation dont elle était bénéficiaire, doit

de résiliation contestée, ne constitue pas la base légale de la décision du 22 mai 2023 et cette dernière n'a pas été prise pour l'application de la délibération du 27 juin 2023.

l'illégalité de cette décision de résiliation ou, à titre subsidiaire, de la résiliation pour motif d'intérêt général.

Cette exception relative aux décisions de résiliation ne s'étend pas aux décisions de la personne publique refusant de faire application de stipulations du contrat relatives à son renouvellement.

/Si les engagements pris par l'occupant ne sont pas respectés, le bailleur retrouve le droit de faire exécuter la décision judiciaire prononçant ou constatant la résiliation du bail.

B... ayant le grade d’adjudant relevant du corps des sous-officiers, la décision prononçant la sanction de résiliation de son engagement de sapeur-pompier volontaire n’a pas à être signée conjointement

et la reprise des relations contractuelles ; 3°) à titre subsidiaire, de constater l'illégalité de ces décisions en tant qu'elles prononcent la résiliation du contrat à son tort exclusif, et de condamner