les documents dont la communication a été demandée constituant des documents administratifs communicables, aucune exception à leur communication n'étant susceptible d'être opposée et la ministre de l'enseignement

Par un avis du 22 juillet 2021, la CADA a émis un avis favorable, sous réserves, à la communication du document dans sa version non occultée.

Les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de la rectrice de leur communiquer ces documents et éléments sont, dès lors, dépourvues d'objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 5.

Par la présente requête, l’association Anticor demande au tribunal d’annuler cette décision implicite de refus de lui communiquer les documents demandés.

Par suite, les délais de recours ouverts contre la décision implicite de confirmation du refus de la commune de communiquer les documents demandés, ne sont pas opposables au requérant.

Il fait valoir que : - les documents 1) et 3) ont été envoyés le 1er octobre 2024 ; - le document 2) ne peut être communiqué car la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées

Le 14 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne a communiqué ces documents qui n'ont pas été soumis au contradictoire dès lors que le refus de communication constitue l'objet même du litige.

cas de non-détention ou non-existence de ces documents, de lui communiquer une attestation de non-existence ou de non-détention ou, en cas de refus de communiquer les documents sollicités, d’enjoindre

A a sollicité à nouveau la communication de ces documents auprès de l'association Handicap et Emploi.

administratifs ; - il a besoin de connaître l'adresse des candidats pour vérifier le bien fondé de leur domiciliation ; le principe de communication de ce document est d'intérêt public ; - il est

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les documents dont la communication est demandée sont des documents administratifs communicables ; - le refus de communiquer les documents demandés

Si une autorité administrative est tenue de communiquer les documents administratifs qu'elle détient aux personnes qui en font la demande, ce droit à communication ne s'applique toutefois qu'à des documents

Saisis d'un recours relatif à la communication de tels documents, il revient aux juges du fond d'examiner si, par eux-mêmes, les renseignements contenus dans les documents dont il est demandé la communication

communiquer à la société Neovia des BDSI non occultés doit être écartée, cette dernière décision n'ayant pas pour effet de retirer la décision du 3 juin 2021.

Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ".

Par suite, la région Nouvelle-Aquitaine est fondée à soutenir que les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de communication de ce document sont dépourvues d'objet et par suite irrecevables

Elle soutient que : - les documents demandés ont été communiqués à M. B... ; - une communication dématérialisée est impossible car contraire à la volonté manifestée par M.

C, qui fait valoir que le maire de la commune de Rainvillers ne lui a communiqué que les bordereaux et non la liste " 41 bâti ", que les documents communiqués sont falsifiés et qu'il appartient au maire

ou non-existence de ces documents, de lui communiquer une attestation de non-existence ou de non-détention ou, en cas de refus de communiquer les documents sollicités, d’enjoindre à l’université Clermont

Par sa requête, le CRPMEM NA doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision implicite portant refus de lui communiquer l’ensemble des documents précités.