mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée ».

Aux termes du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " () Article 25 () / Les personnes détenues ont la possibilité d'acquérir

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 706-148 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable : « Si l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés

en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet

Aux termes de l'article L. 226-2-2 du même code: " Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance

l’article 2224 du code civil.

Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent

cet article : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai

ni celles des articles 28 et 61-1 du code de procédure pénale ; cette lettre ne mentionne nullement que l’agent de l’URSSAF se soit assuré du consentement de MM.

préalables obligatoires formés contre les décisions de la CAF mettant à sa charge plusieurs indus de prime exceptionnelle de solidarité pour 2020 et 2022, d’indus de prime exceptionnelle de fin d’année

Aux termes de l'article D 92 du code de procédure pénale en vigueur à la date de la décision attaquée : " Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application du deuxième alinéa

40 du code de procédure pénale.

Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision ". 5.

; 4°) de mettre à la charge de la Région Grand Est une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 532-2 de ce code : " Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective

constitutionnel ; - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.