CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600187_20260218
18 février 2026
avantageuse que celle de la société Transports Bernis et qu’il est impossible de déterminer si l’acheteur a ou non évalué les critères prix sur la base du Bordereau prix unitaires (BPU), - les observations
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2216010_20220815
15 août 2022
relatifs de l'offre retenue ; - l'offre de la société attributaire aurait dû être rejetée, dès lors que celle-ci n'a pas fourni les justificatifs attestant de la régularité de sa situation sociale et
ORTA_2413254_20240614
14 juin 2024
avantageuse dès lors qu'elle ne prend pas en compte les écarts réels entre deux offres jugées excellentes ; - son offre a été dénaturée, le prix indiqué dans le courrier de rejet du 16 mai 2024 est
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506794_20251103
3 novembre 2025
qu’elle a proposé aurait été différent à un point tel qu’il y aurait lieu de qualifier son offre au prix de 211 500 euros d’anormalement basse puisque le prix aurait dû être supérieur à 300 000 euros
DTA_2214260_20220719
19 juillet 2022
attributaires de plus de deux lots ; il en résulte que le lot n°3 aurait dû être attribué à la société TV Net ou à la société Decapexpress, lesquelles ne pouvait alors être attributaires du lot n°2 puisque
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400475_20240319
19 mars 2024
la plus avantageuse et qu'elle aurait dû être l'attributaire du marché ; en effet, elle a obtenu une note de 93,96/100 soit 60 points concernant la valeur technique et 33,96 points concernant l'offre de
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200844_20220726
26 juillet 2022
avantageuse.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2600606_20260129
29 janvier 2026
de leur portée ces critères ou à neutraliser leur pondération et à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505752_20250604
4 juin 2025
Par suite, le moyen selon lequel les offres de la société SCC France auraient dû être écartées comme irrégulières doit être écartée. 11.
1ère chambre
DTA_2100409_20231019
19 octobre 2023
car la revalorisation de son traitement lui sera alors plus avantageuse.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201590_20220707
7 juillet 2022
- la méthode de notation ne doit pas avoir pour effet d'éliminer automatiquement l'offre économiquement la plus avantageuse au profit de l'offre la mieux disante sur le seul critère du prix ; - compte
DTA_2213689_20220715
15 juillet 2022
sur leurs avantages.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310187_20231019
Elle soutient que : - elle démontre que, contrairement à l'affirmation de la défense, son offre aurait été jugée économiquement la plus avantageuse si elle avait obtenu le maximum de points au sous-critère
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403077_20240611
11 juin 2024
Les moyens doivent donc être écartés. En ce qui concerne la notation du critère prix : 12.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402702_20240524
24 mai 2024
avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300215_20230428
28 avril 2023
ORTA_2600310_20260202
2 février 2026
forfaitaire n’a pas permis de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur n’étant pas en mesure de connaître la nature des prestations qui vont être réalisées par l’attributaire
DTA_2403122_20240716
16 juillet 2024
Le règlement de la consultation du marché en litige précise que l'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie selon deux critères, prix et valeur technique, pondérés à, respectivement 40 % et
DTA_2513350_20251117
17 novembre 2025
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203796_20230118
18 janvier 2023
sélection des offres dont la hiérarchisation et la pondération auraient dû être portées à sa connaissance.
Page 1 sur 165