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3 284 résultats pour « décision plus avantageuse pour elle que celle qui aurait dû être prise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600187_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

avantageuse que celle de la société Transports Bernis et qu’il est impossible de déterminer si l’acheteur a ou non évalué les critères prix sur la base du Bordereau prix unitaires (BPU), - les observations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216010_20220815

Administratif

15 août 2022

15 août 2022

relatifs de l'offre retenue ; - l'offre de la société attributaire aurait dû être rejetée, dès lors que celle-ci n'a pas fourni les justificatifs attestant de la régularité de sa situation sociale et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2413254_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

avantageuse dès lors qu'elle ne prend pas en compte les écarts réels entre deux offres jugées excellentes ; - son offre a été dénaturée, le prix indiqué dans le courrier de rejet du 16 mai 2024 est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506794_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

qu’elle a proposé aurait été différent à un point tel qu’il y aurait lieu de qualifier son offre au prix de 211 500 euros d’anormalement basse puisque le prix aurait dû être supérieur à 300 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2214260_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

attributaires de plus de deux lots ; il en résulte que le lot n°3 aurait dû être attribué à la société TV Net ou à la société Decapexpress, lesquelles ne pouvait alors être attributaires du lot n°2 puisque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2400475_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

la plus avantageuse et qu'elle aurait dû être l'attributaire du marché ; en effet, elle a obtenu une note de 93,96/100 soit 60 points concernant la valeur technique et 33,96 points concernant l'offre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200844_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

avantageuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600606_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de leur portée ces critères ou à neutraliser leur pondération et à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505752_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Par suite, le moyen selon lequel les offres de la société SCC France auraient dû être écartées comme irrégulières doit être écartée. 11.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100409_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

car la revalorisation de son traitement lui sera alors plus avantageuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201590_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

- la méthode de notation ne doit pas avoir pour effet d'éliminer automatiquement l'offre économiquement la plus avantageuse au profit de l'offre la mieux disante sur le seul critère du prix ; - compte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2213689_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

sur leurs avantages.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310187_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que : - elle démontre que, contrairement à l'affirmation de la défense, son offre aurait été jugée économiquement la plus avantageuse si elle avait obtenu le maximum de points au sous-critère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403077_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Les moyens doivent donc être écartés. En ce qui concerne la notation du critère prix : 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402702_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300215_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

sur leurs avantages.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600310_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

forfaitaire n’a pas permis de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur n’étant pas en mesure de connaître la nature des prestations qui vont être réalisées par l’attributaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403122_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le règlement de la consultation du marché en litige précise que l'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie selon deux critères, prix et valeur technique, pondérés à, respectivement 40 % et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513350_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

avantageuse.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203796_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

sélection des offres dont la hiérarchisation et la pondération auraient dû être portées à sa connaissance.

Source officielle

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