enjoindre, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, au ministre de l’intérieur, à titre principal, de lui notifier une décision

C soutient que : Sur la recevabilité de la requête : - la décision refusant de l'admettre à concourir constitue un acte distinct de la décision du jury d'inviter un candidat à se présenter devant

suffisant avec la première décision attaquée ; - les conclusions à fin d'annulation de la décision prononçant sa réintégration sont irrecevables dès lors que la décision constitue une mesure d'ordre

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Ces dispositions subordonnent la recevabilité d'une requête à fin de suspension à la présentation d'une requête distincte à fin d'annulation et à ce que soit jointe à la requête la décision dont la suspension

C B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle le directeur de Pôle emploi Normandie a confirmé la décision du 9 novembre 2021 prononçant

A... et ne se prononcent pas sur leur qualification juridique.

En premier lieu, la décision par laquelle l'autorité administrative inflige une amende administrative est au nombre des décisions prononçant une sanction et doit, par suite, être motivée en application

C... se trouvait alors dans l’attente d’une décision judiciaire prononçant son adoption par un ressortissant français.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 novembre 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. Mme C...

A..., représentée par Me Gillet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 mars 2024 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé d’abroger l’arrêté du 4 novembre 2022 prononçant

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision ministérielle du 23 octobre 2025 prononçant l’invalidation de son permis

Mme A a présenté le 23 avril 2021 sa démission qui a été acceptée le 26 avril 2021, un arrêté du même jour prononçant sa radiation des cadres à compter du 1er juillet 2021.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision.

la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 2.

Par une décision du 26 mars 2025, la demande d’aide juridictionnelle de M. A... a été rejetée. Vu les autres pièces du dossier.

de réunir le jury, la décision prononçant son ajournement et la décision de reversement de places au bénéfice du parcours PASS ; 3°) de mettre à la charge de l'université de Bourgogne une somme de 2

- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; La décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : - n'est pas motivée ;