, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.

et d'inscrire la question de modifications budgétaires à l'ordre du jour du conseil municipal dans les plus brefs délais à compter de la date du jugement à intervenir.

implicite du 10 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune d'Aure-sur-Mer a refusé de convoquer le conseil municipal et a refusé d'inscrire une question à l'ordre du jour d'un conseil municipal

rattaché » à l’un des points à l’ordre du jour de cette séance ou question d’actualité n’y serait inscrit.

Le secrétaire du comité est consulté préalablement à la définition de l'ordre du jour et peut proposer l'inscription de points à l'ordre du jour. / Les questions entrant dans le champ de compétence du

du 2 août 2021 par laquelle le maire de la commune d'Aure-sur-Mer a refusé de convoquer le conseil municipal et a refusé d'inscrire des questions à l'ordre du jour d'un conseil municipal, d'autre part

du 24 août 2022 par laquelle le maire de la commune d'Aure-sur-Mer a refusé de convoquer le conseil municipal et a refusé d'inscrire deux questions à l'ordre du jour de ce conseil, d'autre part, a enjoint

jour d'un conseil municipal ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Ducey-les-Chéris d'inscrire la question à l'ordre du jour du prochain conseil municipal de la commune ou, à défaut, de réexaminer

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour () ".

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. (…) ».

question à l'ordre du jour du prochain conseil municipal.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour(…) ».

parcelle cadastrée ZC n°97 en zone agricole ; 2°) d'enjoindre à la présidente de la communauté urbaine GBM d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil communautaire la question de

Belhadj, président de l'association, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Stains a refusé d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal un

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision implicite rejetant sa demande d'inscrire l'autorisation de lui céder les lots litigieux à l'ordre du jour du conseil municipal

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision implicite rejetant sa demande d'inscrire l'autorisation de lui céder les lots litigieux à l'ordre du jour du conseil municipal

cette question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil municipal.

réservé n°1 soit inscrite à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour ".

pour délibérer et que, si la demande précise les questions à inscrire à l'ordre du jour, il ne peut refuser, en tout ou partie, de les inscrire que s'il estime, sous le contrôle du juge, qu'elles ne sont