d'une partie du faux plafond en plaques de plâtre ; - moins de 15 jours après la déclaration, un effondrement supplémentaire d'une partie des faux plafonds dans le couloir de circulation du 4ème étage

de sinistre ; - les préjudices liés à la perte de matériels et à la perte de marges consécutives aux dégâts des eaux des 25 octobre 2011 et 2 septembre 2015 ont fait l'objet d'une déclaration de sinistre

dont vous en avez eu connaissance () Les délais visés à l'article L. 242-1 du code commencent à courir du jour où nous recevons la déclaration de sinistre réputée constituée. () ".

dont vous en avez eu connaissance () Les délais visés à l'article L. 242-1 du code commencent à courir du jour où nous recevons la déclaration de sinistre réputée constituée. () ".

En ce qui concerne les préjudices : S'agissant du coût des agents mobilisés pour remédier au sinistre : 12.

technique, et six millions d'euros par sinistre s'agissant des autres lots.

renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée

de sinistre dommage ouvrage est effectuée le 26 avril 2018 ; Au cours de l'expertise judiciaire diligentée par ordonnance du 22 janvier 2019, des désordres affectant les chaudières de production d'eau

de sa part ; - il n'a commis aucune faute contractuelle dans le cadre du sinistre des conduits de désenfumage ; l'expert a constaté les fautes imputables aux seules sociétés Rabot Dutilleul Construction

S’agissant des pénalités pour retard dans la production de documents : - ces pénalités sont entachées d’un défaut de motivation en fait ; - les faits allégués ne sont pas matériellement établis, dès

mentions requises par les dispositions citées au point qui précède et dont la présence sur le panneau a été constatée par l'huissier auraient été masquées par ces documents.

mentions requises par les dispositions citées au point qui précède et dont la présence sur le panneau a été constatée par l'huissier auraient été masquées par ces documents.

Il est en résulté, selon cette société, une interprétation fausse des délais de retard par l'expert.

par sinistre mais d'une appréciation globale de l'expert ; - aucune faute prouvée n'a été commise par elle et sa responsabilité, quel que soit son fondement, doit être écartée ; - la région ne peut

Elle prévoit donc les protections physiques nécessaires () ".

La Communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération a effectué des déclarations de sinistre auprès de son assureur dommage-ouvrage, la mutuelle SMABTP, le 1er juillet 2013. 3.

Il en est résulté, selon cette société, une interprétation fausse des délais de retard par l'expert.