les droits de la défense ont été méconnus ; . la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit s’agissant des dépenses non rattachables ; . elle est entachée d’une erreur de droit s’agissant des

négligeable de la décision attaquée sur sa vie professionnelle ; sur le doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, elle rappelle que, d’une part, l’enquête administrative a été menée à charge

Par suite la fin de non-recevoir soulevée en défense doit être accueillie. 6.

à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 8.

dépenses importantes et qu’elle risque l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en l’absence de respect des règles

Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2025, le préfet de la région d’Île de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête.

ainsi de manière grave et immédiate aux intérêts que la Ligue des droits de l'Homme entend défendre.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

nécessaire et gravement disproportionnée au droit à la santé ; - la décision porte une atteinte non nécessaire et gravement disproportionnée au droit de la défense.

C à raison de ces faits est disproportionnée, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 7. Il résulte de ce qui précède que M.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2026, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Alors que le produit estimé de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est de 103 550 000 euros, l'excédent du produit de la taxe par rapport aux dépenses du service non couvertes par des recettes non

Dans ces conditions, le moyen tiré de la disproportion de la sanction attaquée ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne les titres de perception du 23 décembre 2019 : 8.

; - la sanction prononcée est disproportionnée ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions du b) du 2 de l'annexe V de la convention dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de produire un

; - la sanction prononcée est disproportionnée ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions du b) du 2 de l'annexe V de la convention dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de produire un

; - la sanction prononcée est disproportionnée ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions du b) du 2 de l'annexe V de la convention dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de produire un

B... verse à l’appui de sa requête un relevé bancaire d’un compte à son nom faisant état de retraits bancaires et de dépenses par cartes bancaires réalisées de manière régulière sur le territoire français

la décision attaquée.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, dès lors qu'il est de nationalité marocaine, et non tunisienne