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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2307902_20260310
10 mars 2026
et du comportement hostile du maire vis-à-vis de ces ventes.
1ère Chambre
DTA_2102530_20231020
20 octobre 2023
Il est rappelé que son exclues des 80 % de vente de vin de l'exploitation : notamment les ventes d'alcool (cognac, armagnac, marcs), les ventes de vins issus d'autres exploitations, les ventes de petits
7ème chambre
DTA_2009939_20221206
6 décembre 2022
anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d'affaires au mètre carré, pour les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est comprise entre 400 et 600
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2401643_20240417
17 avril 2024
l'environnement et du travail (ANSES) a rejeté sa demande du 14 novembre 2023 tendant à obtenir l'accès aux références des données soumises à cette dernière par la société Syngenta, titulaire du produit Defi
4ème Chambre
DTA_2206223_20251204
4 décembre 2025
La commission comprend huit membres, dont deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et quatre membres appartenant au collège défini au 3° du même article
5ème Chambre
DTA_2204117_20250204
4 février 2025
L'ensemble de ces montures doivent être exposées au sein du point de vente, qu'il soit physique ou non, et accessibles au patient () ".
1ère chambre
DTA_2100035_20230914
14 septembre 2023
Par une délibération du 28 janvier 2016, le conseil municipal de Macey a autorisé le maire à mettre en vente ce massif.
DTA_2203807_20240701
1 juillet 2024
, qu'il soit physique ou non, et accessibles au patient. / Si le point de vente est destiné exclusivement à la vente d'équipements pour les adultes, d'une part, ou pour les enfants (jusqu'à 16 ans), d'autre
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2301794_20230322
22 mars 2023
Elle soutient en outre que l'incertitude et l'ambiguïté du projet de contrat quant à la définition du périmètre concessif aboutit à une contradiction avec les prescriptions du DCE ; l'article 8.2.2 suggère
DTA_2302541_20250624
24 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 634-11 du même code : " La commission de discipline exerce le pouvoir disciplinaire sur saisine du directeur lorsque l'une des sanctions suivantes est envisagée : () 2
DTA_2500246_20260114
14 janvier 2026
Compte tenu du caractère définitif du jugement du tribunal, la société Sunset Investissements a signé une promesse de vente de la parcelle litigieuse le 30 octobre 2024 pour un montant de 790 380,83 euros
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210355_20220901
1 septembre 2022
C, directeur financier adjoint de la collectivité, - et les observations de Me Neveu, représentant la société Transports Européens Grand Sud.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302502_20231027
27 octobre 2023
L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations
6ème Chambre
DTA_2204534_20250424
24 avril 2025
valant vente a été conclue dès le 16 octobre 2017. 10.
3ème chambre
DTA_2102535_20240314
14 mars 2024
enregistrée le 16 septembre 2021, la SELARL Pharmacie du Cours, représentée par Me Marechal, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour erreur de fait, la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le directeur
2ème Chambre
DTA_2105957_20260114
Il doit donc être regardé comme de nature à affecter directement les conditions de jouissance de ce bien. 5.
DTA_2103710_20221013
13 octobre 2022
Les permissionnaires doivent stationner derrière leurs bancs de vente. ".
1re Section - 3e Chambre
DTA_2329071_20251217
17 décembre 2025
des impôts, que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
DTA_2302145_20251211
11 décembre 2025
E..., s'est substituée à la décision de la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Vendée du 17 septembre 2021, en tant qu’elle met à la charge de l’intéressé l’indu de revenu de solidarité
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2305628_20260327
27 mars 2026
de la directrice de cet organisme Compte tenu de cette discordance et en l’absence d’indication permettant d’identifier sans ambiguïté l’auteur de la décision ordonnant la récupération des indus de prime
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