CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500028_20250106
6 janvier 2025
Vu les pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2507361_20260205
5 février 2026
B... l’interrogeant sur l’instruction de cette demande que cette administration a indiqué à la requérante que « le délai d'instruction est actuellement de 18 mois [et qu’] à la vue de la date de dépôt
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2512488_20251226
26 décembre 2025
au séjour puis a à nouveau déposé un dossier le 20 juin 2025, à la demande des services préfectoraux, qui avaient institué une nouvelle procédure.
8ème chambre
DTA_2403529_20251009
9 octobre 2025
téléphone ou courrier lui soit adressée, il a été informé de la décision portant classement sans suite de sa demande de naturalisation ; - il a porté une attention particulière à ce que, le jour du dépôt
ORTA_2508121_20250716
16 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.
DTA_2517665_20260126
26 janvier 2026
son dossier.
DTA_2603068_20260407
7 avril 2026
Il a alors déposé un nouveau dossier le 25 août 2025 qui est resté, lui aussi, sans réponse.
2ème Chambre
DTA_2206261_20240117
17 janvier 2024
L'article R. 423-22 du même code prévoit que : " () le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2507957_20250908
8 septembre 2025
Par ailleurs, le fait que dans le cas où le candidat ne détiendrait pas de récépissé valant licence d'entrepreneur de spectacles vivants, lors du dépôt de son dossier de candidature, celui-ci doit le préciser
1ère Chambre
DTA_2206088_20231219
19 décembre 2023
complet de demande d'enregistrement a été déposé avant le 1er juillet 2021 et aux seuls nouveaux équipements des installations dont le dossier complet a été déposé avant cette date.
DTA_2207634_20240116
16 janvier 2024
le dossier correspondant.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2414717_20241119
19 novembre 2024
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507163_20250722
22 juillet 2025
B A n'a, en dépit des démarches répétées effectuées auprès du " centre de contact citoyens " de l'ANTS, pas pu bénéficier d'une assistance lui permettant de déposer en ligne sa demande de titre de séjour
DTA_2502289_20250908
Elle soutient qu’en dépit de nombreuses tentatives et prises de contact afin de débloquer sa situation, elle demeure dans l’impossibilité de déposer sa demande de changement d’adresse postale sur son titre
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2402569_20240604
4 juin 2024
mais uniquement d'une attestation de dépôt de dossier.
DTA_2500669_20250616
16 juin 2025
Ses téléconseillers assistent l'usager dans le dépôt de sa demande, le renseignent sur le suivi de son dossier, identifient les anomalies et les transmettent à la direction générale des étrangers en France
DTA_2606134_20260417
17 avril 2026
B... à un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et se voir délivrer, sous réserve de la complétude de son dossier, un récépissé de cette demande.
DTA_2216214_20221220
20 décembre 2022
de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer. ".
DTA_2410915_20241118
18 novembre 2024
de son dossier et de l'obtention d'un récépissé l'autorisant à travailler. 3.
DTA_2510396_20251119
19 novembre 2025
A..., ressortissant de la République démocratique du Congo né le 1er janvier 2003, a déposé un dossier en vue du dépôt d’un dossier d’admission exceptionnelle au séjour le 10 novembre 2022, via le site
Page 1 sur 3979