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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2200102_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, lors de la séance qu'a tenu le conseil municipal le 22 octobre 2021, des désaccords concernant la politique communale sont survenus entre la maire et certains
Source officielle2ème chambre
DTA_2302262_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l’article 50 du présent CCAG. ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2407609_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
lors que l’administration fiscale a refusé d’accéder à leur demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires pourtant compétente sur les désaccords
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213266_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie
Source officielle1ère chambre
DTA_2300714_20250227
27 février 2025
27 février 2025
pour avis, en dépit de sa demande, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires entache d'irrégularité la procédure d'imposition dès lors que, d'une part, il existait un désaccord
Source officielle2ème chambre
DTA_2103276_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales applicable au litige : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande,
Source officielle1ère chambre
DTA_2402797_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
S'il soutient dans ses écritures qu'aucun désaccord entre lui et le maire n'a été démontré, il ressort des pièces du dossier, et notamment des attestations produites par la commune, que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202642_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Toutefois, une telle irrégularité n'entraîne la décharge des impositions litigieuses que dans la limite du chef de redressement maintenu et du désaccord persistant à la date de la demande de recours au
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102976_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Par suite, il n'existe plus de désaccord sur ces points entre le requérant et l'administration au sens de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101811_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Si ce rapport pointe des profonds désaccords entre M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201384_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A B informe le tribunal de son désaccord au sujet d'une décision relative à la concession funéraire achetée par ses parents. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200375_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par suite aucun désaccord sur ce chef de redressement, seul en litige au titre des cotisations d'impôts sur les sociétés, ne persistait à la date à laquelle la société requérante a sollicité la saisine
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502013_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Elle peut également résulter du silence gardé par l’acheteur à la suite d’une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l’invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305661_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B A saisit le tribunal d'un désaccord qui l'oppose aux services de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500105_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... informe le tribunal qu’il « souhaite annuler [sa] demande de saisie du tribunal administratif dans le cadre de l’affaire 2500105 » dès lors que « le conflit et le désaccord [sont] résolus[s] ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303899_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525361_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
de la présente ordonnance ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Paris de s'abstenir pour l'avenir de prononcer toute affectation ou maintien d'un enfant en école élémentaire en cas de désaccord
Source officielle3ème chambre
DTA_2100927_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500606_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A B soumet au tribunal un désaccord avec la direction départementale des territoires et demande une conciliation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2013662_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis
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