la date d'achèvement des travaux au 16 avril 2024 et a prononcé la réception des travaux sans réserve par un procès-verbal en date du 16 avril 2024 ; - par courrier du 17 avril 2024, la commune des

Il appartient au juge, saisi d’une demande dirigée contre un titre exécutoire, de vérifier qu’à la date à laquelle il statue, la créance a un caractère exigible, certain et liquide.

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Constatant le 2 juin 2023, la non-exécution de cet arrêté, la commune a mandaté M.

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conformément au règlement (UE) no603/2013 en ajoutant la date à laquelle la décision d'examiner la demande a été prise () ".