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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2302904_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par suite, ce titre émis à l’encontre d’une personne qui n’était plus propriétaire du bien aux dates considérées est entaché d’une erreur de fait et M.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2202054_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ils soutiennent que l'indu est fondé à tort sur le déménagement de leur locataire lequel résidait toujours dans les lieux aux dates considérées.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213480_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
A ne justifie cependant pas de ce qu'il lui était impossible à se rendre à Metz à la date considérée et de ce que l'impossibilité pour lui de bénéficier d'un hébergement depuis lors ne résulterait pas
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209636_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Dès lors, eu égard à la durée légale de conservation de ces images comprise entre 0 et 30 jours, à l'enregistrement de la présente requête le 18 novembre 2022, soit plus de huit mois suivant la date considérée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209706_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Dès lors, eu égard à la durée légale de conservation de ces images comprise entre 0 et 30 jours, à l'enregistrement de la présente requête le 21 novembre 2022, soit plus de huit mois suivant la date considérée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209880_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Dès lors, eu égard à la durée légale de conservation de ces images comprises entre 0 et 30 jours, à l'enregistrement de la présente requête le 26 novembre 2022, soit plus de sept mois suivant la date considérée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209881_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Dès lors, eu égard à la durée légale de conservation de ces images comprises entre 0 et 30 jours, à l'enregistrement de la présente requête le 26 novembre 2022, soit plus de sept mois suivant la date considérée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209882_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Dès lors, eu égard à la durée légale de conservation de ces images comprises entre 0 et 30 jours, à l'enregistrement de la présente requête le 26 novembre 2022, soit plus de sept mois suivant la date considérée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209957_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Dès lors, eu égard à la durée légale de conservation de ces images comprise entre 0 et 30 jours, à l'enregistrement de la présente requête le 29 novembre 2022, soit plus d'un an suivant la date considérée
Source officielle1ère chambre
DTA_2300405_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
au 22 août 2019, date considérée par le recteur comme le point de départ de calcul de ses années de service.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503743_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
requête doit être regardée comme tendant, à titre principal, à ce qu’il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de lui communiquer une date
Source officielle8ème chambre
DTA_2209096_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Estanove, d'un certificat de ce même médecin du 17 novembre 2022 selon lequel son accident de service doit être à cette date considéré comme consolidé avec séquelles et d'un certificat du 30 août 2022
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400492_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il a, à cette date, considéré que Mme A n'avait pas poursuivi ses études, examiné sa situation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et pris
Source officielle1ère chambre
DTA_2301527_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
S’il se prévaut à cet égard du grand livre du compte courant d’associé ouvert à son profit dans la comptabilité de l’entreprise, il ressort des écritures en cause que ce compte n’a été débité à la date
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2102902_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Ainsi le recours à ces deux fouilles intégrales n'apparaît, aux dates considérées, eu égard notamment au caractère subsidiaire des fouilles intégrales, ni nécessaire, ni proportionné et a ainsi été décidé
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2106277_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
que : - les allégations de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne et du conseil départemental de l'Essonne ne sont pas fondées ; - elle rapporte la preuve de sa présence en France à des dates
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2104402_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
que : - les allégations de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne et du conseil départemental de l'Essonne ne sont pas fondées ; - elle rapporte la preuve de sa présence en France à des dates
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101082_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Il résulte de l'instruction qu'aucune décision écrite contraire n'a été prise par la commune avant le 10 septembre 2020, de sorte le marché a été tacitement reconduit jusqu'au 10 décembre 2021, date de
Source officielle6ème chambre
DTA_2000139_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
17 février 2011, veille de l'aggravation, le préjudice esthétique temporaire n'a pas été indemnisé, le protocole conclu par l'ONIAM ne concernant que le préjudice esthétique permanent, à partir de la date
Source officielleJuge social
DTA_2300967_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B a pour origine le changement de situation de son fils C, allocataire de l'aide personnelle au logement depuis le 1er novembre 2021, qui ne pouvait plus à compter de cette date être considéré comme étant
Source officiellePage 1 sur 2878