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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504747_20250603
3 juin 2025
s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté.
12eme chambre
DTA_2101490_20250523
23 mai 2025
Lorsque l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d'inscription ouvrant droit à l'ASCAA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication
DTA_2101491_20250523
DTA_2101492_20250523
DTA_2101493_20250523
DTA_2101494_20250523
DTA_2103003_20250523
DTA_2006647_20241108
8 novembre 2024
3ème Chambre
DTA_2303741_20251202
2 décembre 2025
Lorsque l’établissement a fait l’objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d’inscription ouvrant droit à l’ASCAA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication
DTA_2308101_20251202
DTA_2305053_20251202
3ème chambre
DTA_2100993_20250320
20 mars 2025
Lorsque l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d'inscription ouvrant droit à l'ACAATA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication
1ère chambre
DTA_2200477_20230407
7 avril 2023
Les cinq photographies que la requérante produit devant le tribunal, non datées, prises sous divers angles et sur lesquelles figurent un seul pavé sorti de son emplacement et deux excavations, ne permettent
2ème Chambre
DTA_2203113_20250115
15 janvier 2025
Aux termes du même article, dans sa rédaction applicable au titre des années 2017 et 2018 : " Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : / 1.
9ème chambre
DTA_2311391_20251216
16 décembre 2025
les coordonnées exactes de l'intégralité de ses comptes, auquel cas le point de départ des délais ne court qu'à compter de la date à laquelle l'administration demande aux établissements teneurs de ces
DTA_2002504_20250220
20 février 2025
DTA_2403126_20250930
30 septembre 2025
à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés.
DTA_2001642_20250220
DTA_2001476_20250320
6e Section - 1re Chambre
DTA_2311069_20230922
22 septembre 2023
Mme A, qui s'est vu prescrire en France plusieurs anti-inflammatoires, ne précise par ailleurs pas la nature exacte du traitement médicamenteux qu'elle suit actuellement.
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