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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2504035_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A... n’a pas bénéficié d’un interprète au cours de la procédure, ce qui peut expliquer certaines fluctuations dans ses déclarations, conteste représenter une menace pour l’ordre public, les faits mentionnés
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404085_20240809
9 août 2024
9 août 2024
lui conférant une servitude de passage au travers de la parcelle ZC n° 59 entre la station-relais et le chemin rural, en méconnaissance de l'article A3 précité, le plan de masse joint au dossier de déclaration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403170_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
un titre lui conférant une servitude de passage sur la parcelle ZC n° 59 entre la station-relais et le chemin rural, en méconnaissance de l'article A3 précité, le plan de masse joint au dossier de déclaration
Source officielle5ème chambre
DTA_2202915_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
d'utilité publique des travaux ou après cette déclaration, ou, en l'absence de déclaration d'utilité publique () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2303152_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A B, représenté par Me Tardieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le maire de Rillieux-la-Pape s'est opposé à sa déclaration préalable déposée en vue de la création
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400840_20240813
13 août 2024
13 août 2024
A B et Mme C D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 par lequel le maire de la commune de Berck-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 062 108 23 00284 déposée
Source officielle5ème chambre
DTA_2203635_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R.431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : () / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520117_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006630_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il soutient que : - le dossier de déclaration préalable ne contient pas de représentation de l'aspect extérieur de la construction en méconnaissance de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ;
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009638_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A D et Mme B D, représentés par la SCP Lemoine Clabeaut, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision tacite par laquelle le maire d'Arles ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée
Source officielle8ème chambre
DTA_2209921_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
C F H, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de l'enfant Hassan C F, et Mme A C F, représentés I Me Seguin, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107470_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
G E, représentés par Me Py, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Brié-et-Angonnes n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux
Source officielleEloignement urgent
DTA_2502946_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
C, de nationalité roumaine, est entré en France en 2015 selon ses déclarations.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107075_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D A, l'auteur de la déclaration d'aliéner, est décédé et que Mme B A et M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2217385_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Par un arrêté n°DP09558222O0113M01 du 21 juillet 2025, le maire de la commune ne s’est pas opposé à la déclaration préalable modificative déposée le 23 juin 2025 par Mme B....
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2535252_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
D..., représentée par Me Gharsallah, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 18 mars
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106395_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article R.431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / () / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304184_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
C..., représentés par Me Barnier, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2023 par lequel la maire de la commune de Junas ne s’est pas opposée à la déclaration préalable déposée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201636_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un mémoire enregistré le 24 août 2023, la SCI Gémasse, représentée par Me Deldique, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303002_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A..., représentés par Me Maixant, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le maire de la commune du Bouscat ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée
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