de levées de servitudes et demandes d'autorisations administratives nécessaires en vue de la faisabilité du projet de parc éolien ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sassierges Saint-Germain

construction ainsi qu'un bail à construction portant sur le volume n° 1, autorisé la constitution de toutes servitudes nécessaires dans le cadre de l'EDDV, autorisé le dépôt par la SERP de toutes demandes

en demeure de déposer un dossier de demande d'autorisation administrative en vue de la remise en état d'un site conformément aux dispositions des articles R. 214-6 et suivants du code de l'environnement

B..., ensemble la décision de rejet prise par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion le 8 août 2024 ; 2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer la demande d’autorisation administrative

société dépose les demandes d'autorisations administratives nécessaires à son activité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

à hauteur de 23 kW et de présenter une nouvelle demande d'autorisation administrative pour " le surplus de puissance ".

pour agir, la société Cellnex France Infrastructure est la personne morale déclarante et la société Bouygues Télécom dispose d'un mandat de Cellnex France Infrastructures la chargeant de suivre les demandes

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Cowan et Fils, représentée B, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative

requérantes et non par la seule société Bouygues Télécom ; en outre, cette dernière société disposait d’un mandat de la part de la société Cellnex qui l’a chargée de constituer et de déposer les dossiers de demande

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

société Bouygues Telecom a passé, par un acte du 19 mars 2020, une convention de mandat avec la société Phoenix France infrastructures pour constituer et déposer au nom de cette dernière les dossiers de demandes

B, l'informant de la demande d'autorisation administrative de licenciement dont il faisait l'objet, le convoquant pour une enquête contradictoire le 25 octobre suivant et l'informant de la possibilité

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

- elle a procédé à une évaluation du coût des périmètres de protection et est en mesure d'en assurer le financement, notamment via des subventions de l'Agence de l'Eau ; - elle est fondée à demander