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118 060 résultats pour « demande de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2306177_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La requérante a par la suite déposé une demande de paiement de l’aide.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108200_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Dès lors, la demande tendant à l'annulation des décisions liant le contentieux est sans objet. Sur la demande de paiement direct 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404688_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

l’entrepreneur principal, le sous-traitant est en droit de demander le paiement direct au maître d’ouvrage ; les sommes dont elle demande le paiement constituent une obligation non sérieusement contestable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2205388_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1902729_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

mars 2016 précité, suivant la réception de la demande de paiement direct.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102573_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200910_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La société a déposé une demande de paiement de l'aide le 8 août 2020.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2311645_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2010669_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Le 16 avril 2018, la société TPEB s'est opposée à la demande de paiement de la société GLJ.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101691_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

En premier lieu, la société TPSOI soutient qu'elle a adressé à la région une demande de paiement direct pour un montant de 276 000 euros, correspondant au contrat de sous-traitance passé avec la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305466_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Contrairement à ce que soutient la société Multibat, ces stipulations doivent être regardées comme devant s'appliquer à toute demande de paiement, y compris, par suite, la demande de paiement finale, laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401336_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

la notification de la demande de paiement direct.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302416_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

le délai ne court pas à compter de la date de la transmission des factures, mais à compter de la demande de paiement de l'acompte mensuel ou de la demande de paiement du solde du marché ; - la société

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104186_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

; la requérante ne justifie pas avoir formulé une demande de paiement direct par l'intermédiaire de l'attributaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2402925_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

la notification de la demande de paiement direct.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209359_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301557_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Néanmoins, le 23 novembre 2021, à l'examen de la demande de paiement présenté par M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500126_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur la requête n° 2500126 : En ce qui concerne les demandes de paiement : 3.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2003139_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

et le calcul de ses demandes de paiement pour les années 2018 à 2021.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002107_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elle soutient que : - en sa qualité de sous-traitant agréé de la société OTV, elle a droit au paiement direct des factures invoquées ; faute pour la société OTV d'avoir refusé ses demandes de paiement

Source officielle

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