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376 résultats pour « demande du cessionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2101933_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

d'un véhicule sanitaire est soumis à l'accord préalable du directeur général de l'agence régionale de santé en cas de : / () -cession du véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule, au profit et à la demande

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903721_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

régionale de santé en cas de : / - modification de la catégorie du véhicule ; / - modification de l'implantation du véhicule ; / - cession du véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule, au profit et à la demande

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200339_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

régionale de santé en cas de : / - modification de la catégorie du véhicule ; / - modification de l'implantation du véhicule ; / - cession du véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule, au profit et à la demande

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101527_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

régionale de santé en cas de : / - modification de la catégorie du véhicule ; / - modification de l'implantation du véhicule ; / - cession du véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule, au profit et à la demande

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101380_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

régionale de santé en cas de : / - modification de la catégorie du véhicule ; / - modification de l'implantation du véhicule ; / - cession du véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule, au profit et à la demande

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904466_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

régionale de santé en cas de : / - modification de la catégorie du véhicule ; / - modification de l'implantation du véhicule ; / - cession du véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule, au profit et à la demande

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903824_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

régionale de santé en cas de : / - modification de la catégorie du véhicule ; / - modification de l'implantation du véhicule ; / - cession du véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule, au profit et à la demande

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904117_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

régionale de santé en cas de : / - modification de la catégorie du véhicule ; / - modification de l'implantation du véhicule ; / - cession du véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule, au profit et à la demande

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903801_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

régionale de santé en cas de : / - modification de la catégorie du véhicule ; / - modification de l'implantation du véhicule ; / - cession du véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule, au profit et à la demande

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200158_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Elle soutient que la province Sud est tenue de lui communiquer l'ensemble des documents demandés.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303852_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

par l’entité cédante du crédit d’impôt dont le remboursement est demandé, l’administration n’est pas en mesure de déterminer le montant du crédit remboursable dont peut bénéficier l’entité cessionnaire

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208350_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Par ailleurs, par une demande déposée le 30 avril 2021, M. D B a déposé une demande de nomination en qualité d'associé de la SARL " notaires conseils des écrins ", dont M. F est le second associé.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202722_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 octobre 2022 et 21 mars 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Gérance Dracénoise, représentée par Me Gloaguen-Manenti, demande

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101707_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été demandées aux parties le 17 août 2023 pour compléter l'instruction.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2013259_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

A B, représenté par Me Hery, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des contributions sociales

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003798_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

A B, représenté par Me Hery, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des contributions sociales

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1915862_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

La SA UMANIS demande au Tribunal de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche dont la SAS HÉLICE a demandé à bénéficier au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour un montant global de 5 541

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303171_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

B... demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, de ces cotisations.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100997_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il soutient que le moyen soulevé par la société requérante n'est pas fondé dès lors que si le cessionnaire, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114076_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

et a rejeté le surplus de cette demande, à hauteur de 20 000 euros.

Source officielle

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