Ce dispositif devant se substituer à l’ensemble des primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions et à la manière de servir versées antérieurement, les délibérations précitées ont instauré une

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer lui a refusé la restitution d'un crédit d'heures ARTT non attribuées durant les

août 2002 mais non pour la période antérieure.

Dans ces conditions, la société requérante est fondée à demander que la responsabilité de l’Etat, ainsi que l’admettent au demeurant les services préfectoraux, soit engagée sur cette période et à demander

En premier lieu, la décision du 15 juillet 2020, qui vise l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ainsi que l'article 6 de l'ordonnance n°2020-

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer lui a refusé la restitution d'un crédit d'heures ARTT non attribuées sur les périodes

2020 portant de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au président de l'université de Lille de statuer de nouveau sur sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'université de Lille le versement

L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Sur la fin de non-recevoir 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Il en résulte que les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017, sont demeurées applicables

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Il en résulte que les dispositions de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l’ordonnance du 19 janvier 2017, sont demeurées applicables

B A, représenté par la société civile professionnelle (SCP) Cabee-Diver-Spanghero, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du maire de la commune de Carcassonne du 4 juin 2021 portant rétrogradation

L'exception de non-lieu opposée en défense doit dès lors être écartée en tant qu'elle porte sur une période antérieure au 19 mai 2022.

Il a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), en dernier lieu par un arrêté n° T383 du 19 mars 2024 de prolongation portant sur la période du 1er mars au 30 avril 2024

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

d'expertise complémentaire portait sur l'état psychologique de Mme E et non sur son état somatique et, en outre, que la commission de réforme à l'origine de la demande d'expertise complémentaire a pu

B C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 janvier 2025

a été déposée et aux quatre années antérieures. " En application de ces dispositions, la requérante ne peut prétendre à des droits qu'au titre de la période précédant l'année de sa demande et les quatre

sa demande de régularisation de rémunération perçue pour les périodes des mois de septembre à décembre 2022 et de janvier à juin 2024 et de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)