Aux termes de l'article D. 272 du code de procédure pénale, applicable à la date des faits et repris à l'article D. 223-9 du code pénitentiaire : " Des rondes sont faites après le coucher et au cours de

E..., représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 25 mai 2024 par laquelle le directeur général des douanes a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle

B A, représenté par Me Badaoui-Arib, demande au tribunal : 1°) " d'annuler l'abrogation de (son) visa " ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter

du requérant à l'arrivée du terme du contrat.

D..., représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1)°d’annuler la décision par laquelle le directeur de l’Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) a implicitement rejeté sa demande

Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 2.

L’OFII a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif que sa demande a été présentée plus de quatre-vingt-dix jours après cette date, le 20 mai 2025.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2022 et 5 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet

Le préfet du Pas-de-Calais n’étant ni présent ni représenté. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet a pris sa décision de refus de renouvellement après avoir sollicité l’avis du collège des médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27/06/2023, la société STE ARRIVE AUVERGNE a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public

C..., représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2022 par lequel la présidente de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne a prononcé sa mutation d’office dans

Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 septembre 2021 et 24 novembre 2022 sous le numéro 2120335, Mme A H, représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21

Mathieu Arias, président du groupement pastoral de Saint-Pé-de-Bigorre, à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup.

plus de 90 jours après son arrivée en France.

H..., représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 26 mai 2024 par laquelle le directeur général des douanes a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle

contractuelle était arrivée à son terme ; - M.

Le président du tribunal a désigné Mme Leguin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 531-27 du même code : " () / 3° (), le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai

Après avoir, au cours de l'audience du 30 mai 2024, présenté son rapport, en présence de M.