Enfin, la décision précise qu'il n'y a pas de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats syndicaux détenus par M.

Apel, représenté par Me Casanova, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences l’a licencié pour

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Ainsi, la demande d'une société tendant à l'annulation de la décision du ministre rejetant son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement d'un

lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise

Par un courrier du 14 février 2024, reçu le 17 février suivant, la société a demandé l’autorisation de licencier M.

l'agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise

L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise

de licenciement présentait un lien avec l'exercice du mandat syndical.

lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La société AC2M Distribution a, par une lettre du 26 novembre 2021, saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier Mme A.

d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de ses mandats.

lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L'association Sauvegarde des Ardennes a, par une lettre du 11 décembre 2020, saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier M. F.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle est fondée sur un grief qui ne motivait pas la demande d’autorisation de licenciement ; - elle est entachée