Par la présente requête, la société SOFRATEL demande au juge des référés précontractuels l'annulation de la procédure de passation du marché public.

du Palais et la rue de Harley ; - rue de Harlay non comprise ; - quai de l’Horloge non compris, entre la rue de Harlay et le boulevard du Palais.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'étude d'impact n'envisage aucune mesure de compensation des incidences sur l'environnement.

A..., représentée par Me Dris, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 décembre

B A, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers (77100), représenté par Me Vinot, demande au juge des référés : 1°) de l'autoriser à être entendu par un moyen de communication

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à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif.

Considérant ce qui suit : Le 30 mai 2022, la société Virtuo Vierzon a déposé une demande d’autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation d’une plateforme logistique située au

du sol ci-après : / Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière / () Les installations classées soumises à déclaration ou autorisation à l'exception de celles visées à l'article

en litige doivent être rejetées, y compris sa demande relative aux intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 3.

Il ressort des pièces du dossier que l'immeuble projeté se compose d'un niveau reposant partiellement sur un soubassement et surmonté de deux niveaux et d'un étage présenté comme comble.

ou la commune est soumis pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.

En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de la composition du dossier de demande : 13.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".