, cette décision n'est pas devenue définitive, il bénéficie dès lors toujours du statut de demandeur d'asile et l'exécution de l'obligation de quitter le territoire l'empêcherait d'assister à l'audience

La cour d'appel confirme le jugement de première instance, estimant que le défendeur n'a pas apporté la preuve de l'exécution correcte de ses obligations.

La cour d'appel confirme le jugement de première instance, estimant que le défendeur n'a pas apporté la preuve de l'exécution correcte de ses obligations.

suspendre l’exécution de l’arrêté n° 3318/2025 du 26 février 2025 en tant que le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui

de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 3°) d’enjoindre au préfet

La cour d'appel confirme le jugement de première instance, estimant que le défendeur n'a pas apporté la preuve de l'exécution correcte de ses obligations contractuelles.

Par la présente requête, elle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté.

En outre, il est indiqué que la demande de logement social est incomplète depuis le 15 mai 2025 ; - il ne peut être reproché à l'Etat d'avoir manqué de diligences car la demanderesse met elle-même en

la demande dans le délai imparti par la notification adressée au demandeur () ".

Par la présente requête, elle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté.

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Cette demande a implicitement été rejetée.

l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi ; - d'enjoindre à la préfecture de Vaucluse d'apprécier sa demande de titre de séjour portant la mention

Cette demande a implicitement été rejetée.

la mesure demandée, M.

d'asile, elle est dispensée de l'obligation de présentation de documents justifiant son état civil et sa nationalité, et alors qu'il a produit, lors de sa demande de titre de séjour, une attestation de

A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont

de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire,

Mme B... a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 6 octobre 2025.

Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de sa demande en préfecture pour transmettre à l'office et de l'intégration le certificat médical mentionné au premier alinéa.