B... soutient, d’autre part, que le dessaisissement d’armes opéré d’office par les policiers le 2 août 2023 serait contraire aux termes de l’arrêté en ce que cela a fait obstacle à ce qu’il se dessaisisse

A de se dessaisir de son arme dans un délai de deux mois. Par la même décision, le préfet a également interdit à M.

Il indique qu'il a fait l'objet le 28 janvier 2025 d'une procédure de dessaisissement de toutes ses armes par le préfet de Seine-et-Marne, qu'il a présenté ses observations et que, par un arrêté du 26

Par un arrêté du 23 septembre 2022, la préfète de l'Oise a retiré les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et la validation du permis de chasser dont M.

au profit de la cour ; Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête.

Par ordonnance du 17 décembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 17 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

trop anciens pour être retenus par l'administration à son encontre et que les autres faits ont été classés sans suite ; - il ne pouvait se dessaisir de ses armes comme ordonné par la préfète de police

D..., représenté par Me Chauvel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine lui a ordonné de se dessaisir

Par une ordonnance du 18 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 12 juillet 2021 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de l'instruction que le juge des enfants du tribunal judiciaire de Toulon a confié la garde de la jeune fille mineure, A M. née le 9 juin 2007, en application des articles 375 et suivants du

d'autorisations dont le renouvellement a été refusé ; / 3° Les bénéficiaires d'autorisations mentionnés au I qui ne se sont pas dessaisis de leurs armes, éléments ou munitions. " 5.

, au sens des dispositions précitées de l'article 12 du code général des impôts, des revenus qu'il a pu acquérir après la date d'un jugement de faillite ayant pour effet de le dessaisir de l'administration

même jugement, la confiscation des autres armes que possédait le requérant.

B étaient, à la date de la décision attaquée, en cours d'instruction, la préfète pouvait tenir compte de la plainte de la victime supposée de ces faits pour apprécier la dangerosité de M. B.

Le mémoire en défense présenté par le préfet de police, enregistré le 19 mars 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. Vu : - les autres pièces du dossier.

provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 2024 par lequel la préfète de la Dordogne lui a ordonné le dessaisissement d'armes de catégorie C dans le délai de trois mois à

Par courriel du 25 juin 2024, le conseil départemental de la Gironde a informé la Fondation Action Enfance que le juge des enfants du tribunal judiciaire de Libourne s’était dessaisi au profit de son homologue

Cependant, il ressort des dispositions précitées de l'article R. 312-17 que, dans l’hypothèse d’une autorisation devenue nulle de plein droit, le préfet peut enjoindre le dessaisissement seulement si le

mars 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé le dessaisissement de ses armes, munitions et leurs éléments ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de supprimer son inscription

au profit de la juridiction d'appel ; - les autres moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.