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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102735_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour bénéficier des aides au titre de la politique agricole commune ; le dessaisissement d'un débiteur en cas de liquidation judiciaire n'empêche pas
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001675_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement
Source officielleChambre 1
DTA_2302288_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
: « L'instance est interrompue par : / (…) - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement
Source officielleChambre 1
DTA_2101466_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
: « L'instance est interrompue par : / (…) - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2201990_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Les règles posées par le code de commerce organisant le dessaisissement du débiteur placé en liquidation au profit d'un liquidateur ne sont édictées que dans l'intérêt des créanciers.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201803_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Les règles posées par le code de commerce, organisant le dessaisissement du débiteur placé en liquidation au profit d'un liquidateur, ne sont édictées que dans l'intérêt des créanciers.
Source officielle8ème chambre
DTA_1906878_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2102742_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, applicable en l'espèce : " Le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306926_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307288_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2400774_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004635_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301419_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens même de ceux
Source officielle3ème chambre
DTA_2003613_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes du I de l'article 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2203269_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes, enfin, de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101064_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101066_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur
Source officielleMSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2203514_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Dès lors, les conclusions à fin de non-lieu présentées par la requérante équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300255_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
D’autre part, aux termes du I de l’article L. 641-9 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201861_20250226
26 février 2025
26 février 2025
.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de
Source officiellePage 1 sur 18