Le 29 octobre 2022, elle a déposé plainte auprès des services de gendarmerie contre plusieurs de ses collègues pour des faits d’agression sexuelle, de menaces de mort réitérées et de harcèlement psychologique

E..., et tenant à l’absence d’enquête administrative, et d’instruction des faits de harcèlement qu’il estime avoir subis, est inopérant à l’appui de conclusions dirigées contre une décision statuant sur

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle ont été présentées

Il soutient que : - à titre principal, la requête, dirigée contre deux décisions distinctes en date du 3 février 2021 et du 7 juin 2021 en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du

C quant au faux document produit le 6 juillet 2021, qu'il n'aurait pas signé selon lui, alors qu'il s'agit bien de sa signature : elle a d'ailleurs porté plainte contre lui pour diffamation ; - à titre

Il soutient que : - les conclusions dirigées contre la lettre du 15 janvier 2023, qui ne fait pas grief, sont irrecevables ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. II.

En conséquence, il appartient au juge administratif, s'il est saisi de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet d'un ou des recours administratifs dans le délai de recours contentieux qui

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 novembre 2021 et 31 août 2022, M.

à statuer, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête et demande en toutes hypothèses de supprimer les passages dirigés contre la commune et son conseil revêtant un passage injurieux, outrageant et

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, présentés par Me Peru et enregistrés le 7 septembre 2021 et le 2 janvier 2023, la commune de Mitry-Mory, représentée par son maire en exercice, demande

A... sont, en tant qu’elles sont dirigées contre l’attestation destinée à Pôle Emploi établie le 26 septembre 2023, irrecevables.

Elle fait valoir que : - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre le refus de reconnaissance d'imputabilité au service de sa pathologie dès lors que par décision du 6 novembre

Sur les conclusions en annulation dirigées contre la décision du 3 janvier 2022 : 3.

les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Par suite, les conclusions dirigées par la G contre le refus de modifier ces passages sont irrecevables et doivent être rejetées, sans qu'ait d'incidence à cet égard, à la supposer établie, l'inexactitude

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et un mémoire en production de pièce, enregistrés le 14 mai 2022, le 1er septembre 2022, le 22 octobre 2022, le 3 novembre 2022, et le 13 juillet

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie : S'agissant des dispositions applicables : 7.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne conclut au rejet de la requête.

Sur l’exception de non-lieu à statuer partiel opposée en défense : Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet