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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001192_20230608
8 juin 2023
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations du public avec l'administration ; - le code de justice administrative
2ème Chambre
DTA_2400280_20260416
16 avril 2026
rentrent bien dans le cadre de la législation relative à l’activité partielle ; - l’administration aurait dû faire application de l’instruction DGEPF numéro 2008/19 du 25 novembre 2008 relative au chômage
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2402886_20260108
8 janvier 2026
Elle soutient que : - elle a effectivement passé l’épreuve théorique, ; - ayant des difficultés personnelles, elle a négligé la procédure contradictoire engagée par le préfet ; - sa situation est difficile
2ème chambre
DTA_2309226_20260326
26 mars 2026
Il soutient que : - l’administration a procédé en août 2023 au remboursement de la somme de 1 746 euros, indument prélevée, ainsi qu’en janvier 2024 au reversement de la somme de 1 254 euros qui avait
4ème Chambre
DTA_2106326_20240725
25 juillet 2024
Par suite et dès lors que les procédures relatives à l'accès à la profession d'administrateur judiciaire et à la validation du master 2 en administration et liquidation des entreprises en difficulté sont
6ème Chambre
DTA_2301900_20241128
28 novembre 2024
urbains particulièrement difficiles : " Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mentionnés au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du
2e Section - 1re Chambre
DTA_2311759_20240409
9 avril 2024
lui reproche des difficultés d'encadrement, certains de ses collègues attestent de sa bienveillance et que les difficultés rencontrées s'expliquent par le manque de moyen et l'absence d'adjoint malgré
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2205571_20230523
23 mai 2023
Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements
Juge unique cellule 7
DTA_2300664_20240626
26 juin 2024
Mme D évoque des difficultés financières relatives au fait qu'elle perçoit une faible retraire de 953,45 euros par mois et qu'il devient de plus en plus difficile de faire ses courses.
juge unique (5)
DTA_2200679_20231229
29 décembre 2023
. / () Les critères d'appréciation des difficultés / L'appréciation des difficultés est évaluée à partir des difficultés sociales liées à la situation de logement particulièrement dégradée. / Il s'agit
DTA_2300621_20251006
6 octobre 2025
Par une proposition de rectification du 14 mars 2022, l’administration a tiré les conséquences de cette rectification en termes d’impôt sur le revenus et prélèvements sociaux du foyer fiscal formé par
8ème chambre
DTA_2106103_20250117
17 janvier 2025
, en particulier pour l'année 2019 pour laquelle étaient relevées des difficultés dans les relations interpersonnelles, une communication parfois confuse ou difficilement accessible et une synthèse difficile
DTA_2300953_20231212
12 décembre 2023
DTA_2305167_20240625
25 juin 2024
Juge social
DTA_2406798_20260506
6 mai 2026
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision attaquée relatives à la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » doivent
DTA_2002876_20220712
12 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2021, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud conclut au rejet de la requête.
DTA_2407300_20260506
Chambre 3
DTA_2101485_20230511
11 mai 2023
des Vosges l'a placé sous administration provisoire, pour une durée renouvelable de six mois, et a désigné un administrateur en définissant ses missions ; 2°) d'enjoindre au préfet de prendre toutes
DTA_2101706_20230511
DTA_2001504_20230511
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