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21 082 résultats pour « difficulté relative à des prélèvements de l'administration »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2001192_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations du public avec l'administration ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400280_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

rentrent bien dans le cadre de la législation relative à l’activité partielle ; - l’administration aurait dû faire application de l’instruction DGEPF numéro 2008/19 du 25 novembre 2008 relative au chômage

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2402886_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle soutient que : - elle a effectivement passé l’épreuve théorique, ; - ayant des difficultés personnelles, elle a négligé la procédure contradictoire engagée par le préfet ; - sa situation est difficile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2309226_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Il soutient que : - l’administration a procédé en août 2023 au remboursement de la somme de 1 746 euros, indument prélevée, ainsi qu’en janvier 2024 au reversement de la somme de 1 254 euros qui avait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106326_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par suite et dès lors que les procédures relatives à l'accès à la profession d'administrateur judiciaire et à la validation du master 2 en administration et liquidation des entreprises en difficulté sont

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301900_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

urbains particulièrement difficiles : " Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mentionnés au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2311759_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

lui reproche des difficultés d'encadrement, certains de ses collègues attestent de sa bienveillance et que les difficultés rencontrées s'expliquent par le manque de moyen et l'absence d'adjoint malgré

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2205571_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2300664_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Mme D évoque des difficultés financières relatives au fait qu'elle perçoit une faible retraire de 953,45 euros par mois et qu'il devient de plus en plus difficile de faire ses courses.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2200679_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

. / () Les critères d'appréciation des difficultés / L'appréciation des difficultés est évaluée à partir des difficultés sociales liées à la situation de logement particulièrement dégradée. / Il s'agit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300621_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par une proposition de rectification du 14 mars 2022, l’administration a tiré les conséquences de cette rectification en termes d’impôt sur le revenus et prélèvements sociaux du foyer fiscal formé par

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106103_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

, en particulier pour l'année 2019 pour laquelle étaient relevées des difficultés dans les relations interpersonnelles, une communication parfois confuse ou difficilement accessible et une synthèse difficile

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2300953_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2305167_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2406798_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision attaquée relatives à la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » doivent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002876_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2021, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2407300_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision attaquée relatives à la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » doivent

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101485_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

des Vosges l'a placé sous administration provisoire, pour une durée renouvelable de six mois, et a désigné un administrateur en définissant ses missions ; 2°) d'enjoindre au préfet de prendre toutes

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101706_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

des Vosges l'a placé sous administration provisoire, pour une durée renouvelable de six mois, et a désigné un administrateur en définissant ses missions ; 2°) d'enjoindre au préfet de prendre toutes

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001504_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

des Vosges l'a placé sous administration provisoire, pour une durée renouvelable de six mois, et a désigné un administrateur en définissant ses missions ; 2°) d'enjoindre au préfet de prendre toutes

Source officielle

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