Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet

la propriété industrielle (INPI) a prononcé son licenciement en cours de période d'essai ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'institut national de la propriété industrielle de le réintégrer

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général de l'institut national de la propriété industrielle mentionnés à l'article R. 411-19 est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours ".

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A C demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'institut national de la propriété intellectuelle de mettre à jour

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juridictionnelle formée par courriel du 1er janvier 2025 en vue de la désignation d'un auxiliaire de justice pour le représenter devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige l'opposant au directeur

B, qui entend contester la décision n° OP24-1584 du 30 décembre 2024 du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a adressé au bureau

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Mme A a été recrutée en 1987 par l'institut national de la propriété industrielle (INPI) en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de secrétaire sténodactylographe.

Article 2 : Il est enjoint à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) de réintégrer provisoirement M.

national de la propriété industrielle (INPI) et à l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de procéder à l'enregistrement de la cessation de son établissement secondaire

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D C, représenté Me Befre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) à lui verser la somme totale de 80 000 euros en réparation des préjudices qu'il