Elle soutient que la prestation compensatoire, qui a pour objet de pallier aux disparités de ressources financières, ne constitue pas une pension alimentaire et n'a donc pas à être déclarée comme un revenu

de l'article 271 du même code, dans sa rédaction applicable, dispose que : " La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant

L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ".

En conséquence, les vices propres des décisions des 23 octobre 2020 et 27 novembre 2020 ont nécessairement disparu avec elles et sont, dès lors, inopérants au soutien des conclusions aux fins d'annulation

D'une part, aux termes de l'article 203 du code civil : " Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. ".

Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B D, fils de A E, qui dispose d'une carte de résident, serait de nationalité française.

, supporté par les deux époux, excédait notablement leurs capacités financières.

besoins et capacités du demandeur, tels que définis par la commission, d'enjoindre au préfet d'assurer le logement de l'intéressée, sauf si l'administration apporte la preuve que l'urgence a complètement disparu

à 153 euros mensuels de pension de retraite et sur les versements variables et disparates en 2023 et 2024 de son fils, ressortissant français attestant l'héberger gratuitement à son domicile, pour un

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, Mme C D née B, son époux, H D et leurs enfants mineurs, G A D et F D, représentés par Me Cambon, demandent au tribunal : 1°)

Conizio, lui imposant la réversion de 90% de ses ressources, la situation financière déclarée de chacun des obligés alimentaires de M.

Les époux A... demandent au tribunal d’annuler cette décision.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme E, née le 20 octobre 1984 à Sfax (Tunisie) s'est mariée le 8 avril 2021 avec M.

Il résulte de l'instruction que Mme C et son époux, M.

Il résulte de l'instruction que Mme C et son époux, M.

Il résulte de l'instruction que Mme C et son époux, M.

Il résulte de l'instruction que Mme C et son époux, M.

Il résulte de l'instruction que Mme C et son époux, M.

Il résulte de l'instruction que Mme C et son époux, M.

pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées G un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui