soudaine de la voie cyclable, à hauteur d'une zone de travaux localisée boulevard Villebois-Mareuil à Rennes, sans que ce danger n'ait été annoncé ; - des travaux de sécurisation ont été entrepris après

Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de la commune est engagée au titre des dommages causés à leur propriété par des travaux réalisés pour son compte le 11 avril 2018 ; - le préjudice

En premier lieu, le maître de l'ouvrage est responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de

réparatoires ; - ces dommages lui ont causé un préjudice moral en ce que l'incendie et les travaux réparatoires l'ont exposé à des tracas ; ce préjudice peut ainsi être évalué à 1 000 euros ; - ces

travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.

D’autre part, même en l’absence de faute, le maître de l’ouvrage et, le cas échéant, l’entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution

intégrale des travaux de réparation des dommages causés par la société Eurovia sera évaluée à hauteur d'un montant total de 7 176,39 euros.

causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".

D'autre part, les dommages causés par la présence, la construction ou l'entretien des lignes de distribution d'énergie électrique comprises dans une concession ont le caractère de dommages de travaux publics

doivent démontrer d'une part le caractère anormal du dommage qu'ils invoquent et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité entre ce dommage et le travail public.

En ce qui concerne les conclusions relatives aux dommages résultant des travaux de voirie : M.

Il soutient que les travaux de réfection de la voirie réalisés par la société Colas, à la demande de la commune de Carcassonne, ont occasionné des dommages sur le mur séparatif de sa propriété.

Considérant ce qui suit : A la suite de travaux de voirie effectués par la société Centralpose pour le compte de la commune de Mouzay (Meuse), l’immeuble bordant la voirie communale au 7 place du Haut

de travaux publics, en application du marché de travaux publics en cause ; - le groupement Sade/Eiffage est également responsable des dommages de travaux publics causés par la faute de ses sous-traitants

la collectivité gestionnaire de la voie qu'à l'auteur des travaux dommageables.

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

Même en l’absence de faute, le maître d’ouvrage est responsable à l’égard des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public ou le fonctionnement d’un ouvrage public.

dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public.

Le maître de l'ouvrage ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

M. et Mme F soutiennent que : - ils sont fondés à rechercher la responsabilité sans faute de la commune de Coublanc en raison des dommages causés par la voirie communale à plusieurs murs bordant leur